Le siège du PDCI-RDA à Sakassou (.ph KOACI.) 

Le plus vieux parti politique ivoirien semble plonger dans une zone de turbulence en prélude du scrutin législatif dans la circonscription électorale NO 063 de Sakassou. La liste de candidature du PDCI-RDA dans cette localité, est visée par un recours en annulation adressé à Dame Chantal Nanaba Camara, Présidente du Conseil Constitutionnel.

Selon les informations reçues, KOACI apprend qu'un électeur de la circonscription électorale de Sakassou, sous les initiales de Koffi.K.F, a saisi le Conseil Constitutionnel afin qu'il invalide la liste de candidature du PDCI-RDA pour le scrutin législatif dans la circonscription de Sakassou. La raison de cette demande, à en croire le plaignant, est que Dr N'Dri Kouamé Didier Éric, suppléant du candidat du PDCI-RDA Kouadio Kouamé Eugène, serait un fonctionnaire international au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Dans ces conditions, ce dernier est soumis aux règles de neutralité et d'incompatibilité prévues par les textes encadrant la participation des agents internationaux aux mandats électifs nationaux. Aucune mise à disposition, autorisation administrative, ni suspension de fonctions n'aurait été effectuée avant le dépôt de la candidature du mis en cause, en violation des exigences légales et réglementaires régissant l'éligibilité des fonctionnaires internationaux.

Au regard de ce qui précède, l'électeur estime que cette omission constitue une violation manifeste des conditions d'éligibilité et rend la liste irrégulière, donc irrecevable. Pour ce faire, il souhaite que le Conseil Constitutionnel prononce l'invalidation de la liste de candidature du PDCI-RDA dans la circonscription de Sakassou.

Une réaction favorable du Conseil Constitutionnel à la demande de Koffi.K.F, priverait le PDCI de cette joute électorale dans le Walèbo. Résultat loin de déplaire aux autres candidats en lice pour le poste de député à Sakassou.

Ci-dessous des textes de loi interdisant à un fonctionnaire international de candidater comme député 

Constitution ivoirienne : incompatibilité avec toute fonction internationale rémunérée

La Constitution du 8 novembre 2016, article 92, prévoit :

“La fonction de député est incompatible avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, ainsi qu’avec toute activité professionnelle rémunérée.”

Un emploi à l’OMS est une activité professionnelle rémunérée → donc incompatible.

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2. Loi ivoirienne portant statut des parlementaires

La loi n°2004-643 portant statut des députés, toujours en vigueur, précise :

Article 9 – Incompatibilités :

“Le mandat de député est incompatible avec les fonctions publiques ou parapubliques, nationales ou internationales.”

- L’OMS est une organisation internationale

- Un agent de l’OMS exerce donc une fonction internationale

> Incompatibilité totale.

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3. Conclusion juridique claire (OMS + loi ivoirienne)

4. Que doit faire un employé de l’OMS en Côte d’Ivoire pour être candidat ?

1. Démissionner officiellement de l’OMS

• Une lettre de démission est déposée auprès de l’Organisation.

• Dans la plupart des cas, un délai de préavis s’applique (souvent 30 jours).

2. Obtenir l’attestation de cessation de fonctions

• Document demandé par la Commission Électorale Indépendante (CEI).

3. Déposer sa candidature

• Pour être député ou suppléant, il faut être libre de toute fonction internationale à la date limite du dépôt.

Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 – Article 92

« La fonction de député est incompatible avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national ainsi qu’avec toute activité professionnelle rémunérée. »

Un emploi à l’OMS = activité professionnelle rémunérée → donc incompatible.

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Loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant statut des députés – Article 9

« Le mandat de député est incompatible avec les fonctions publiques ou parapubliques, nationales ou internationales. »

L’OMS = organisation internationale → incompatibilité stricte.

T..K.Emile

tkemile@koaci.com