Le ministre Sansan Kambilé mardi au parlement (DR) 

Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice et des Droits de l’Hommes , Jean Sansan Kambilé, a présenté, ce mardi 12 mai, devant les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), le projet de loi modifiant la loi No 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

L’émissaire du gouvernement a rappelé que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée pour établir un cadre juridique uniforme et sécurisé pour les activités économiques en Afrique, en vue de favoriser les investissements. 

Pour réussir cette mission, le Traité OHADA permet aux actes uniformes d’inclure, entre autres, des dispositions d’incrimination pénale, en engageant les États à définir des sanctions.

Cette réforme vise à adapter le dispositif juridique ivoirien aux nouvelles évolutions du droit des affaires communautaire, notamment en matière de procédures de recouvrement des créances, de voies d’exécution et de système comptable des entités à but non lucratif.

Ce projet de loi permettra de renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques, d’améliorer la fiabilité des informations comptables et financières, de consolider la confiance dans le système juridique et de favoriser un climat des affaires attractif pour les investissements.

Convaincus de la pertinence du texte présenté, les députés membres de la CAGI ont adopté le projet de loi à l’unanimité ; une avancée importante pour la modernisation du cadre juridique des affaires en Côte d’Ivoire.

Donatien Kautcha, Abidjan