Présentation du rapport du CRC par Dominic Ayine, le ministre de la Justice (ph)

Le gouvernement ghanéen a accepté la recommandation du Comité de Révision Constitutionnelle (CRC) visant à porter la durée du mandat du Président et des parlementaires de quatre à cinq ans.

La proposition validée par le gouvernement a été dévoilée par le Procureur général et ministre de la Justice, Dominic Ayine, le jeudi 30 juillet 2026 lors de la présentation du Livre blanc du gouvernement sur les recommandations du CRC.

Cette proposition s'inscrit dans un ensemble plus vaste de réformes constitutionnelles figurant dans le rapport final du CRC présidé par le professeur H. Kwasi Prempeh.

Selon les propositions, l'élection présidentielle se tiendra la première semaine de novembre. Les recours électoraux devront être déposés dans les 14 jours suivant la proclamation des résultats et seront examinés par la Cour suprême dans un délai de 30 jours.

Justificatifs 

Apres avoir dévoilé l’accord du gouvernement, le Procureur général a expliqué qu’un mandat plus long donnera aux gouvernements le temps nécessaire pour mettre en œuvre et évaluer leurs politiques avant de se présenter à nouveau devant les électeurs.

Il a poursuivi que le cycle électoral actuel de quatre ans impose des contraintes importantes à la gouvernance, car les premiers mois de chaque administration sont consacrés aux activités de transition, tandis que la dernière année est largement dominée par les campagnes électorales.

Age minimum d'éligibilité 

Le Procureur général a également révélé que le gouvernement a, en principe, accepté la proposition du comité visant à abaisser l'âge minimum d'éligibilité à la présidence.

Toutefois, alors que le CRC recommande d'abaisser cet âge de 40 à 30 ans, le gouvernement propose de le fixer à 35 ans.

Parlement avec 300 députés, feu vert aux binationaux 

Dans le sciage des propositions de réforme constitutionnelle, le gouvernement a également convenu d’augmenter le nombre de membres du Parlement de 276 à 300.

Le Parlement sera élargi et passera de 276 à 300 membres. Les 24 sièges supplémentaires étant attribués à la proportionnelle et réservés aux femmes, aux personnes handicapées et aux jeunes.

La proposition d'autoriser les binationaux à devenir des députés et à occuper d'autres hautes fonctions publiques a également été approuvée.

Le gouvernement a en outre accepté une proposition visant à supprimer les restrictions empêchant les binationaux de se présenter aux élections législatives ou d'occuper des fonctions importantes telles que celles de parlementaire. Les ministres, le président de la Cour suprême, le président de la Commission électorale et le président du Parlement ne pourront pas être nommés du seul fait de leur nationalité étrangère

Referendum en vue

Les propositions acceptées par le gouvernement devront être soumises à un référendum pour être validées avant d'être intégrées à la Constitution ghanéenne de 1992.

Le gouvernement prévoit d'organiser ce référendum en même temps que les élections municipales de 2027 afin de réduire les coûts et s'attend à ce que les deux projets de loi d'amendement soient prêts d'ici octobre 2026. 

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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