Dans le cadre de l’application de la loi n°2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Eau, le Ministère des Eaux et Forêts tient à rappeler aux utilisateurs des ressources en eau, les obligations relatives aux régimes d’autorisation ou de déclaration préalable applicables aux prélèvements d’eaux brutes ainsi qu’à la réalisation de certains aménagements et ouvrages hydrauliques.

En effet, il ressort de l’article 12 de ladite loi que « les prélèvements dans les eaux du domaine public et la réalisation d’aménagements ou ouvrages hydrauliques sont soumis à autorisation ou déclaration préalable ».

Il convient de rappeler que cette obligation ne pèse que sur les opérateurs économiques notamment les : exploitants de forage et captage ; opérateurs d’alimentation en eau potable ; exploitants agricoles et agro-industriels ; exploitants miniers et Producteurs d’énergie ; opérateurs touristiques et de loisirs.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de rationalisation, de préservation et de gestion durable des ressources en eau.

Toutefois, certaines interprétations infondées et relayées sur les réseaux sociaux ont laissé entendre que cette mesure instaurerait une autorisation ou déclaration, une taxation ou une facturation de l’eau utilisée par les populations pour leurs besoins domestiques.

Le précédent communiqué du Ministère des Eaux et Forêts ne concerne nullement les usages domestiques de l’eau par les populations, lesdits usages étant protégés par l’article 18 du Code de l’Eau. Ils comprennent notamment la consommation humaine, l’hygiène, le lavage du linge et des équipements domestiques, l’abreuvage des animaux domestiques ainsi que certains usages traditionnels agricoles, aquacoles et de loisirs.

Les obligations rappelées par le Ministère des Eaux et Forêts, sont de nature à permettre à l’État d’évaluer l’impact des prélèvements sur la disponibilité de la ressource, de prévenir les conflits entre usagers, de protéger les écosystèmes aquatiques, d’assurer le suivi des volumes prélevés et d’appliquer le principe « usager-payeur » pour les usages économiques de l’eau.

Cette réglementation répond aux défis auxquels la Côte d’Ivoire est confrontée : dégradation des bassins versants, effets du changement climatique, augmentation des besoins liés au développement économique et risques croissants de pollution, notamment du fait de certaines activités industrielles et minières.

Le Ministère des Eaux et Forêts tient à rassurer les populations que l’eau destinée aux besoins domestiques des ménages, n’est ni taxée, ni soumise à une quelconque autorisation ou déclaration préalable.

La démarche engagée vise uniquement à encadrer les prélèvements effectués par les acteurs économiques et les utilisateurs professionnels afin de préserver durablement les ressources en eau de la Côte d’Ivoire.

Donatien Kautcha, Abidjan