Réuni ce mercredi 23 septembre 2026 au Palais présidentiel au Plateau, sous la présidence du chef de l’État, Alassane Ouattara, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant le Code pénal. Le texte vise notamment à renforcer la protection des mineurs et des femmes, à durcir la répression de certaines infractions et à mieux lutter contre les atteintes à l’environnement, en particulier l’orpaillage illégal.

Le Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 23 septembre 2026, un projet de loi portant modification de la loi du 26 juin 2019 relative au Code pénal, telle que modifiée par les lois du 21 décembre 2021 et du 11 juillet 2024.

Présenté au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, ce projet de réforme s’inscrit dans le cadre de l’évaluation régulière du dispositif pénal ivoirien. Selon le communiqué du Conseil des ministres, l’objectif est de rendre la législation nationale davantage conforme aux engagements internationaux souscrits par la Côte d’Ivoire et de renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité.

Parmi les principales mesures annoncées figure le renforcement de la protection juridique des mineurs et des femmes. Le projet de loi prévoit ainsi de consolider le dispositif répressif destiné à les protéger contre le viol et les comportements à caractère sexuel.

Cette évolution vise à adapter davantage le droit pénal aux enjeux de protection des personnes vulnérables et aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de droits humains.

Le projet de réforme prévoit également un durcissement de la répression des infractions portant atteinte à l’environnement.

L’orpaillage illégal, présenté par le gouvernement comme particulièrement préjudiciable à l’environnement et à la santé publique, fait l’objet de dispositions spécifiques. Les sanctions encourues devraient être renforcées et certaines peines rendues cumulatives.

Le texte prévoit, en outre, la création de nouvelles incriminations autonomes visant différents acteurs impliqués dans les activités d’orpaillage illégal. Sont notamment concernés les commanditaires, les receleurs, les financiers ainsi que les propriétaires de sites complices. Pour certaines de ces infractions, les peines pourraient atteindre 20 ans d’emprisonnement.

Le projet de loi entend ainsi ne plus limiter la réponse pénale aux seuls exécutants des activités illégales, mais également cibler les personnes qui les organisent, les financent ou en tirent profit.

Les atteintes à l’environnement liées au remblayage sans autorisation de la mer et des voies d’eau intérieures sont également concernées par la réforme.

Le gouvernement prévoit un relèvement des sanctions pénales applicables à ces infractions, dans le but de renforcer la protection des espaces maritimes et des cours d’eau contre les interventions non autorisées.

Une nouvelle définition de la torture

Autre évolution annoncée : la modification de la formulation de l’incrimination de torture lorsqu’elle est commise par un agent public.

Le projet de loi introduit une nouvelle formulation intégrant le principe de responsabilité du chef militaire et du supérieur hiérarchique, en cohérence avec les exigences de la Convention internationale contre la torture.

Cette disposition vise à mieux prendre en compte la responsabilité des supérieurs hiérarchiques dans les cas où des actes de torture seraient commis dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques ou militaires.

À travers ce projet de loi, le gouvernement entend donc poursuivre l’adaptation du droit pénal ivoirien à l’évolution des formes de criminalité et aux engagements internationaux du pays.

La réforme touche à plusieurs domaines : protection des femmes et des mineurs, lutte contre les atteintes à l’environnement, répression de l’orpaillage illégal et renforcement de la responsabilité en matière de torture.

Le texte devra désormais suivre la procédure législative prévue avant son éventuelle entrée en vigueur.

Wassimagnon