Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, invite les usagers des juridictions à redoubler de vigilance face aux éventuelles pratiques de surfacturation lors de l’établissement des actes de justice. Dans un communiqué en date du 10 novembre 2026, il leur demande notamment d’exiger systématiquement un reçu pour tout paiement et de dénoncer toute tentative d’extorsion de fonds.

Les usagers des services judiciaires sont appelés à ne plus payer de frais non réglementaires pour l’établissement de leurs actes de justice. C’est le message adressé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, qui entend protéger les justiciables contre les paiements abusifs et les pratiques d’extorsion au sein des juridictions.

Dans son communiqué, le ministre exhorte les usagers à exiger systématiquement un reçu après chaque paiement effectué dans le cadre de l’établissement d’un acte de justice. Cette pièce justificative doit obligatoirement comporter trois informations essentielles : le nom et la qualité de l’agent ayant procédé à sa délivrance, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant effectivement perçu.

Cette mesure vise à renforcer la transparence dans la perception des frais judiciaires et à permettre aux usagers de disposer de preuves en cas de contestation ou de pratiques irrégulières.

Jean Sansan Kambilé rappelle par ailleurs que les frais applicables à l’établissement des actes de justice ne sont pas laissés à la libre appréciation des agents. Ils sont fixés par le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.

Ce texte a été modifié par les décrets n° 2014-259 du 14 mai 2014 et n° 2017-771 du 22 novembre 2017. Selon le communiqué, les tarifs réglementaires sont affichés dans les juridictions afin de permettre aux usagers de prendre connaissance des montants légalement exigibles.

Le ministre insiste ainsi sur la nécessité, pour les justiciables, de s’acquitter exclusivement des sommes prévues par ces dispositions réglementaires, sans céder aux éventuelles demandes de paiements supplémentaires injustifiés.

Au-delà de cet appel à la vigilance, le Garde des Sceaux encourage les usagers victimes ou témoins de pratiques abusives à saisir directement son cabinet. Toute demande indue d’argent, tout fait d’extorsion de fonds ou toute tentative de cette nature peut être signalé aux numéros suivants : 07 98 00 00 37 ; 27 22 22 86 79 ; 07 59 27 47 67.

À travers cette démarche, le ministère entend renforcer la protection des usagers du service public de la justice et lutter contre les pratiques susceptibles de compromettre la transparence et la confiance dans l'institution judiciaire.

Le message du ministre est donc sans équivoque : les frais judiciaires doivent respecter strictement les tarifs réglementaires. Les usagers sont invités à réclamer leurs reçus, à vérifier les montants payés et à signaler toute tentative d'extorsion. Une manière de rappeler que l'accès au service public de la justice ne saurait être un prétexte à des perceptions financières abusives.

Wassimagnon