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Côte d'Ivoire : Le Garde des Sceaux ferme «que ce soient les magistrats ou les parlementaires, l'immunité ne constitue pas un privilège »
© Koaci.com - mercredi 23 janvier 2019 - 19:11
Le Garde des Sceaux a fait cette révélation à la presse aujourd’hui au cours d’une rencontre, affirmant au passage que l’immunité ne constitue pas un privilège pour les députés encore moins pour les magistrats.
«Personne n’est à l’abri des poursuites. Même les magistrats peuvent être poursuivis avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature. Que ce soient les magistrats ou les parlementaires, l’immunité ne constitue pas un privilège. C’est une simple protection accordée aux parlementaires pour l’exercice de leur fonction. Nul ne doit être au-dessus de la loi. Je peux vous le confirmer, il n’y a pas d’immunité absolue. Il y a des procédures qu’il faut respecter. Et la justice respecte les procédures, » a mentionné le ministre de la Justice.
Il a indiqué que dans le cas de ces deux parlementaires qu’à sa connaissance seul le Procureur de la République a été saisi par le Président de l’Assemblée nationale et par un groupe de députés pour la fin des poursuites.
Selon lui, l’appréciation de la question relève donc du Procureur de la République, pas du Garde des Sceaux qu’il est.
«J’ai reçu la lettre en ampliation mais c’est le Procureur de la République qui est responsable de la poursuite. A ce sujet, je voudrais indiquer ceci : on parle de beaucoup de choses. L’article 142 de la Constitution dit que le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice de ses fonctions notamment contre les injures, les provocations, les menaces dont il peut faire l’objet. Et le dernier alinéa dit ceci : sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature, » s’est il justifié en guise de conclusion.
Wassimagnon
Le député Ehouo poursuivi dans une affaire de détournement de 5 milliards de Fcfa
© koaci.com– Mercredi 23 Janvier 2019 –La Justice respecte les procédures dans les affaires Ehouo Jacques et Alain Lobogbon.
Le Garde des Sceaux a fait cette révélation à la presse aujourd’hui au cours d’une rencontre, affirmant au passage que l’immunité ne constitue pas un privilège pour les députés encore moins pour les magistrats.
«Personne n’est à l’abri des poursuites. Même les magistrats peuvent être poursuivis avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature. Que ce soient les magistrats ou les parlementaires, l’immunité ne constitue pas un privilège. C’est une simple protection accordée aux parlementaires pour l’exercice de leur fonction. Nul ne doit être au-dessus de la loi. Je peux vous le confirmer, il n’y a pas d’immunité absolue. Il y a des procédures qu’il faut respecter. Et la justice respecte les procédures, » a mentionné le ministre de la Justice.
Il a indiqué que dans le cas de ces deux parlementaires qu’à sa connaissance seul le Procureur de la République a été saisi par le Président de l’Assemblée nationale et par un groupe de députés pour la fin des poursuites.
Selon lui, l’appréciation de la question relève donc du Procureur de la République, pas du Garde des Sceaux qu’il est.
«J’ai reçu la lettre en ampliation mais c’est le Procureur de la République qui est responsable de la poursuite. A ce sujet, je voudrais indiquer ceci : on parle de beaucoup de choses. L’article 142 de la Constitution dit que le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice de ses fonctions notamment contre les injures, les provocations, les menaces dont il peut faire l’objet. Et le dernier alinéa dit ceci : sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature, » s’est il justifié en guise de conclusion.
Wassimagnon
Par Koaci
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21 Commentaire(s)
Côte d'Ivoire : Le Garde des Sceaux ferme «que ce soient les magistrats ou les parlementaires, l'immunité ne constitue pas un privilège »
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OULAI DE BEOUE zea
En somme, l'immunité parlementaire n'existe que de nom. Merci de clarifié le sens de la vrai Dictature.
En somme, l'immunité parlementaire n'existe que de nom. Merci de clarifié le sens de la vrai Dictature.
il y a 5 ans
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OULAI DE BEOUE zea
Au temps de votre prédécesseur, enfermé un magistrat était considéré comme crime pour l'humanité, et relayé sur les médias occidentaux. Ce qui na jamais été fait.
Au temps de votre prédécesseur, enfermé un magistrat était considéré comme crime pour l'humanité, et relayé sur les médias occidentaux. Ce qui na jamais été fait.
il y a 5 ans
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jordanchoco2020
Pourkoi tu les aides ils connaissent tout faut les laisser babiè comme ça lol
Pourkoi tu les aides ils connaissent tout faut les laisser babiè comme ça lol
il y a 5 ans
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Gougnon
Mais on est ou là ????, vraiment au vavoua!!!!!!!. Voila ce que c'est d’être gouverner par des rebelles qui méprisent les lois de la République!!!!. Dire que "l'immunité ne constitue pas un privilège", tu sors de qu'elle planète toi???. Même aux USA, l'immunité est un privilège qui protège celui qui en est couvert. Ouattara surveille un peu tes ministres car ils sortent tellement d’à¢neries que la CI devient la risée de tous dans le monde. On avait déjà Kandia, son humbless!!!!, Hamed Bakayoko, frère de tous les habitants d'abobo, délinquants ou non, etc...... Et voila que vient de s'ajouter le garde des sceaux!!!!!!!. CI, yako!!!!!!, yaaaaaakoooooooooo dèh!!!!!!!.
Mais on est ou là ????, vraiment au vavoua!!!!!!!. Voila ce que c'est d’être gouverner par des rebelles qui méprisent les lois de la République!!!!. Dire que "l'immunité ne constitue pas un privilège", tu sors de qu'elle planète toi???. Même aux USA, l'immunité est un privilège qui protège celui qui en est couvert. Ouattara surveille un peu tes ministres car ils sortent tellement d’à¢neries que la CI devient la risée de tous dans le monde. On avait déjà Kandia, son humbless!!!!, Hamed Bakayoko, frère de tous les habitants d'abobo, délinquants ou non, etc...... Et voila que vient de s'ajouter le garde des sceaux!!!!!!!. CI, yako!!!!!!, yaaaaaakoooooooooo dèh!!!!!!!.
il y a 5 ans
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15565
ðŸ‘ðŸ‘ðŸ‘👠Pas un privilege, en effet, pour faire du n'importe quoi. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi des deputes devraient avoir un traitement special dans un pays. Ils doivent être des exemples et a ce titre, s'ils le sont, ils n'auront jamais besoin d'une immunité pourquoi que ce soit s'ils sont de bonne moralité et suivent la loi comme tout autre citoyen quel que soit son bord politique. On observe...
ðŸ‘ðŸ‘ðŸ‘👠Pas un privilege, en effet, pour faire du n'importe quoi. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi des deputes devraient avoir un traitement special dans un pays. Ils doivent être des exemples et a ce titre, s'ils le sont, ils n'auront jamais besoin d'une immunité pourquoi que ce soit s'ils sont de bonne moralité et suivent la loi comme tout autre citoyen quel que soit son bord politique. On observe...
il y a 5 ans
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LeMagotOuRien
Oulaî de Béoué zea un député qui se rend à l'assemblé nationale en période de session et qui sur le chemin tue quelqu'un avec sa voiture est couvert par l'immunité parce qu'il allait travailler... Mais un député qui va se saouler et qui cogne mortellement quelqu'un va être poursuivi conformement à la constitution de notre pays la CI, qui prévoit les cas d'irresponsabilité et d'inviolabilité.. Minan si tu veux, si un député te vole de largent ou te gruge sur une affaire ne va pas porter plainte.. Ça c'est ton affaire
Oulaî de Béoué zea un député qui se rend à l'assemblé nationale en période de session et qui sur le chemin tue quelqu'un avec sa voiture est couvert par l'immunité parce qu'il allait travailler... Mais un député qui va se saouler et qui cogne mortellement quelqu'un va être poursuivi conformement à la constitution de notre pays la CI, qui prévoit les cas d'irresponsabilité et d'inviolabilité.. Minan si tu veux, si un député te vole de largent ou te gruge sur une affaire ne va pas porter plainte.. Ça c'est ton affaire
il y a 5 ans
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Ziegler
Un malfrat est un malfrat, qu'il soit à col blanc ou noir. Conférer une immunité à un individu qui à Volé plus de 6 MDs de FCFA devrait être une honte pour tous ces pseudo-donneurs de leçon sur ce site. Nul n'est au dessus de la loi Piannnnnnnnnnnnnnnnnnn.
Un malfrat est un malfrat, qu'il soit à col blanc ou noir. Conférer une immunité à un individu qui à Volé plus de 6 MDs de FCFA devrait être une honte pour tous ces pseudo-donneurs de leçon sur ce site. Nul n'est au dessus de la loi Piannnnnnnnnnnnnnnnnnn.
il y a 5 ans
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LeMagotOuRien
Gougnon quand tu comprends pas quelque chose pose des question on va essayer de t'expliquer avec nos mots et "terre à terre" puisque le langage du ministre et des spécialistes t'est inacessible, au lieu d'étaler inutilement tes carences sur fond de haine maladive
Gougnon quand tu comprends pas quelque chose pose des question on va essayer de t'expliquer avec nos mots et "terre à terre" puisque le langage du ministre et des spécialistes t'est inacessible, au lieu d'étaler inutilement tes carences sur fond de haine maladive
il y a 5 ans
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2Voix
Si je comprends bien dans ce pays on peut maintenant verbaliser un député pour un excès de vitesse , pour avoir brûlé le feu rouge etc......... non soyons serieux... donc le député qui avait main a lagent de police qui regulait la circulation foit etre entendu...mon oeil...
Si je comprends bien dans ce pays on peut maintenant verbaliser un député pour un excès de vitesse , pour avoir brûlé le feu rouge etc......... non soyons serieux... donc le député qui avait main a lagent de police qui regulait la circulation foit etre entendu...mon oeil...
il y a 5 ans
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De lama
Oulai, tu es tellement habité par ton désir de vengeance comme tu l'as dit toi même... tu dois savoir qu'un magistrat a déjà été emprisonné dans ce pays
Oulai, tu es tellement habité par ton désir de vengeance comme tu l'as dit toi même... tu dois savoir qu'un magistrat a déjà été emprisonné dans ce pays
il y a 5 ans
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Gougnon
Vraiment LeMagotOuRien???. J'attends donc tes explications!!!!.
Vraiment LeMagotOuRien???. J'attends donc tes explications!!!!.
il y a 5 ans
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Manuel225
À chacun son tour chez le coiffeur Mamadou KEITA.
À chacun son tour chez le coiffeur Mamadou KEITA.
il y a 5 ans
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Menth
Voici une definition simple que j'ai pu trouver. <>.
Alors de quoi parle le ministre rebelle sansan kambilé?
Voici une definition simple que j'ai pu trouver. <
il y a 5 ans
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SRIKA BLAH
Je suis pour que Ohouo et Akossy soient poursuivis et punis s'ils sont coupables...mais ce qui intrigue le peuple ivoirien, est le fait que cette chasse vise un seul type d'animal ,alors qu'il y a plusieurs VISIBLES animaux dévastateurs
Je suis pour que Ohouo et Akossy soient poursuivis et punis s'ils sont coupables...mais ce qui intrigue le peuple ivoirien, est le fait que cette chasse vise un seul type d'animal ,alors qu'il y a plusieurs VISIBLES animaux dévastateurs
il y a 5 ans
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ELLOCO
Quand tu auras fini de raconter ta vie dit nous pkoi Fabrice Sawegnon a été convoqué plusieurs devant la justice et ne s'y est jamais presenté et cela n'est jamais allé quelque part? C'est cette manière selective faire respecter la loi qui nous donne l'envie de vomir!!!
Quand tu auras fini de raconter ta vie dit nous pkoi Fabrice Sawegnon a été convoqué plusieurs devant la justice et ne s'y est jamais presenté et cela n'est jamais allé quelque part? C'est cette manière selective faire respecter la loi qui nous donne l'envie de vomir!!!
il y a 5 ans
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LeTigre
Pourquoi les barons du RHDP qui passent leur temps à menacer tout le monde et à inciter à la violence ne sont-ils pas POURSUIVIS????? Répondez à cette question M. le Ministre.
Pourquoi les barons du RHDP qui passent leur temps à menacer tout le monde et à inciter à la violence ne sont-ils pas POURSUIVIS????? Répondez à cette question M. le Ministre.
il y a 5 ans
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El Rey
On ne dit pas NON mais lorsque vous parlez ainsi, prenez le cas de tous! Ce que nous voyons en ce moment est une chasse au sorcière c'est tout. Sinon comment vous pouvez vous acharner sur des personnes et laisser d'autres? Quand on veut bien lutter, on commence dans son propre camp à effacer les MALO!
On ne dit pas NON mais lorsque vous parlez ainsi, prenez le cas de tous! Ce que nous voyons en ce moment est une chasse au sorcière c'est tout. Sinon comment vous pouvez vous acharner sur des personnes et laisser d'autres? Quand on veut bien lutter, on commence dans son propre camp à effacer les MALO!
il y a 5 ans
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tttt
Bien dit. Donc Lobougnon ou je ne sais quoi encore, allez, en prison.
Bien dit. Donc Lobougnon ou je ne sais quoi encore, allez, en prison.
il y a 5 ans
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LeMagotOuRien
Gougnon un député qui se rend à l'assemblé nationale en période de session et qui sur le chemin tue quelqu'un avec sa voiture est couvert par l'immunité parce qu'il allait travailler (=irresponsabilité)... Mais un député qui va se saouler et qui cogne mortellement quelqu'un va être poursuivi (=inviolabilité) et ce conformement à la constitution de notre pays la CI,.. Minan, si un député te vole de l'argent ou te gruge sur une affaire ne va pas porter plainte, ça cest ton problème..
Gougnon un député qui se rend à l'assemblé nationale en période de session et qui sur le chemin tue quelqu'un avec sa voiture est couvert par l'immunité parce qu'il allait travailler (=irresponsabilité)... Mais un député qui va se saouler et qui cogne mortellement quelqu'un va être poursuivi (=inviolabilité) et ce conformement à la constitution de notre pays la CI,.. Minan, si un député te vole de l'argent ou te gruge sur une affaire ne va pas porter plainte, ça cest ton problème..
il y a 5 ans
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LeMagotOuRien
2voix avant d'intervenir apprends à te familiariser avec les textes ou les situations..selon l'article 91 de la constitution si ton incident a lieu entre "avril et décembre" (=en session) ton député là ne peut pas être amandé = irresponsabilité..il n'a qu'à présenter sa carte et continuer..mais entre "janvier et fin mars" (=hors session) s'il commet des infractions il devra être puni =inviolabilité.. tu comprends minan?
2voix avant d'intervenir apprends à te familiariser avec les textes ou les situations..selon l'article 91 de la constitution si ton incident a lieu entre "avril et décembre" (=en session) ton député là ne peut pas être amandé = irresponsabilité..il n'a qu'à présenter sa carte et continuer..mais entre "janvier et fin mars" (=hors session) s'il commet des infractions il devra être puni =inviolabilité.. tu comprends minan?
il y a 5 ans
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Deku
On a compris. A l'avenir, ne vous plaignez pas.
On a compris. A l'avenir, ne vous plaignez pas.
il y a 5 ans
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