© Koaci.com - mardi 09 juillet 2019 - 15:23

La coalition GPATE-APDH ce mardi à  Abidjan (Ph KOACI)

© koaci.com – Mardi 09 Juillet 2019 -Le Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (GPATE), une plateforme regroupant des organisations de la société civile ivoirienne et Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) se sont prononcés ce mardi l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) lors du conseil des ministres du 03 Juillet 2019, comme sur place constaté par KOACI.

Les deux organisations qui ont pris part aux travaux et si elles notent des avancées, affirment que la réponse qu’entend donner le gouvernement à  l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et pour le Peuple (CADHP) à  travers son projet de loi ne répond pas entièrement à  l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la cour.

« L’APDH et le GPATE notent que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à  l’arrêt de la Cour africaine », a déploré le porte-parole, Dr Nene Bi Arsène avant de révéler les avancées : Le retrait du représentant du Président de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, le retrait des 2 représentants des confessions religieuses et l’augmentation formelle du nombre de représentants de la société civile qui passe de 4 à  6.

Ces organisations estiment néanmoins que ce projet de loi, comporte des limites qui entament de leur point de vue le respect de l’impartialité, de l’égalité et de l’indépendance de l’institution qui est d’ailleurs, la condition de la confiance des différents acteurs et de la population dans une institution électorale comme la CEI.

La coalition GPATE–APDH et ses organisations affiliées relèvent avec inquiétude 08 points qui violeraient l’arrêt du 18 Novembre 2016.

Elle note que le gouvernement a maintenu la notion de représentant dans le nouveau projet. Or cette notion est incompatible avec l’idée d’indépendance, c’est pourquoi elle a toujours milité pour la formulation de « personnalité proposée ou désignée ».

Elle dénonce également la présence des partis politiques, du Conseil National des droits de l’Homme (CNDHCI), des représentant du président de la République et du ministre de l’intérieur, du Conseil Supérieur de la Magistrature, des commissions locales, et s’interroge sur l'enjeu du profil des personnes.

« Dans sa proposition le GPATE a souhaité que les personnalités proposées par toutes les parties ne soient pas des militants politiques de sorte à  créer un organe impartial. Le GPATE continue d’espérer que la sélection des hommes sera à  la hauteur de l’indépendance », espère la plateforme.

« En dépit de quelques avancées que nous notons avec le retrait des religieux, des représentants du président de l’assemblée nationale et du ministre de l’économie et des finances, nous pouvons affirmer que la réponse qu’entend donner le gouvernement à  l’arrêt de la CADHP à  travers son projet de loi ne répond pas entièrement à  l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la cour », affirme la coalition avant d’estimer qu'une CEI indépendante et impartiale est le garant d’institutions crédibles et démocratiques.

« L’enjeu aujourd’hui de cette réforme est de construire une commission qui est conforme à  l’esprit de l’Arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 novembre 2016 », a-t-elle martelé.

Le 18 novembre 2016, la CADHP, saisie d’une requête par l’ONG Action pour la Protection des droits de l’homme (APDH) a rendu un Arrêt dans lequel il a condamné la Côte d’Ivoire à  modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014, portant composition, organisation, attribution, et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI), pour la rendre conforme à  ses engagements internationaux.

Le gouvernement a engagé des discussions avec l’opposition et la société civile depuis janvier dernier. Mais les négociations ont été boycottées par la plateforme EDS proche de Laurent Gbagbo et le PDCI de Konan Bédié.

Malgré cela, le conseil des ministres du 03 Juillet 2019, fait état de l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) annonçant ainsi la fin des discussions.

Selon la proposition faite par le gouvernement et des partis non représentatifs dont le pays si d’autres n’existent que de nom, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.

Donatien Kautcha, Abidjan