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Côte d'Ivoire : Débat sur la nouvelle mouture de la CEI, l'APDH rappelle à l'Etat qu'il peut solliciter l'avis du Juge africain
 

Côte d'Ivoire : Débat sur la nouvelle mouture de la CEI, l'APDH rappelle à l'Etat qu'il peut solliciter l'avis du Juge africain

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 30 juillet 2019 - 10:24

Même si le gouvernement semble faire la sourde oreille sur la nouvelle mouture de la Commission Electorale Indépendante (CEI), les principaux partis politiques (PDCI-FPI) et la société civile n'en démordent pas.


Action pour la protection des Droits de l’Homme (APDH) initiatrice de la plainte contre l’Etat ivoirien devant la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples (CADHP) maintient sa position sur la nouvelle composition de l’institution en charge d’organiser les élections.


Si l’APDH félicite respectivement le Président de la République pour l’initiative du dialogue, le Premier ministre pour avoir présidé les travaux et le Ministre de l’intérieur pour la conduite des travaux du Comité de Haut niveau portant sur la réforme de la CEI, elle note néanmoins qu’elle note néanmoins qu’elle comporte de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine.


« L’APDH note que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais également, de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine », a-t-elle indiqué dans une déclaration transmise ce mardi KOACI.


S’agissant des limites, l’organisation exprime son inquiétude quant à la présence des partis politiques, du représentant du président de la république, du ministre de l’intérieur alors même que ce projet de loi reste silencieux sur la question de l’octroi de voix délibérative ou consultative aux différents membres de la Commission centrale.


 

 De même, l’APDH récuse l’introduction surprenante du conseil des droits de l’homme dont la présence jamais évoquée par une des parties durant les rencontres des différents comités de haut niveau, apparait manifestement inopportune . Elle note avec inquiétude que le projet de loi fait état de commissions locales composées de représentants entièrement partisans à l’exclusion des membres de la société civile.


L’APDH en appelle également au sens de responsabilités du parlement ivoirien dont la responsabilité historique sera en jeu à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption de cette nouvelle loi relative à la CEI ce mardi 30 juillet 2019.


 Par ailleurs, au regard du débat houleux et contradictoire constaté depuis l’annonce du projet de loi par le Gouvernement et son adoption au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) du parlement, l’APDH rappelle que l’Etat ivoirien peut solliciter l’avis du Juge africain sur ce projet de loi relatif à la nouvelle CEI ou, à défaut, sur cette future loi au cas où elle viendrait à être adoptée en plénière.


« Cette action se fonderait sur les avis consultatifs prévus à l’article 4 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples , qui dispose que : « A la demande d'un Etat membre de l'OUA, tout organe de l'OUA ou d'une organisation africaine reconnue par l'OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme, à condition que l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission », indique-telle.


 

Elle plaide et prie donc le Gouvernement ivoirien de déférer ce projet de loi ou cette future loi devant le juge de la Cour africaine pour avis afin d’éclairer les uns et les autres sur la conformité ou non de la nouvelle CEI annoncée aux instruments juridiques africains pertinents.


Enfin, le cas échéant, et dans le seul but de contribuer à extirper à jamais de son édifice juridique et institutionnel tout élément confligène, signe avant-coureur de violences électorales, l’APDH se réserve le droit de continuer à user de tous les moyens légaux à sa disposition, en cas de nécessité.


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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YAIRAILON
DITES EN MÊME TEMPS DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR AFRICAIN POUR LA CÔTE D'IVOIRE. C'EST QUELLE HISTOIRE QUI À CHAQUE FOIS REFAIT SUR FACE.TANT QUE TOUTES VOS REVENDICATIONS NE SERONT SATISFAITES ALORS LA TERRE DOIT S'ARRETER DE TOURNER QUOI?C'EST PAS VOUS OH!TOUJOURS LES SEMPITERNELLES REVENDICATIONS À NE POINT FINIR. IL N'AURA JAMAIS UNANIMITÉ EN POLITIQUE SURTOUT SOUS NOS TROPIQUES CAR TOUT ÇA NE RIME QU'A
 
 il y a 2 mois     
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SRANBLE DEH
Quand on se dit majoritaire on a peur de rendre le jeux démocratique transparent, on a pas peur de reformer en profondeur la CEI. Comment est-ce que tu peux cautionner cette mascarade du gouvernement RHDP unifié qui s'est coupé la grande part du gâteau. Certes on ne pas tous être satisfait à 100% mais cependant chaque à le droit de consentir des sacrifices, toutes les parties prenantes aux discutions devraient s'entendent sur le minimum. Est-ce que cela a été fait? Non la preuve le Fpi dirigé par AFFI, la LMP qui avait continué les discutions avec ce pouvoir (après le désistement du PDCI, d'EDS et d'autres partis politiques), ne se sont pas reconnu à la résolution finale du Gouvernement. Le RHDP est un parti malhonnête, de mauvaise foi, reconnait-le.
 
 il y a 2 mois
YAIRAILON
TOUTES CES GESTICULATIONS NE RIMENT QU'À ACCÉDER AU MANGEOIRE QU'EST LE PALAIS PRÉSIDENTIEL.ET ENSUITE SE COMPORTÉ EXACTEMENT COMME CEUX QUI ÉTAIENT EN PLACE OU MÊME PIRE.
 
 il y a 2 mois     
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Peace101
Encore une association satellite des frontistes truands du fpi... Où étaient ces clowns quand leur enfoiré gbagba avait près de 50 pourcent des représentants ? Bande de plaisantins... Cette CEI est pkus équilibrée que jamais... On ira aux élections avec elle... Un point. Deux traits... Bande de salamandres bétés et assimilés frontistes... On avance...
 
 il y a 2 mois     
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Peace101
@nanble... Imbécile bété qui continue de renier sa bétéité... C'est exactement parce que le RHDP est majoritaire et confiant qu'il a lui-même ouvert le dialigue. C'est exactement parce que le RHDP NATIONAL veut la transparence et l'assurance aux opposants qu'il a lui-même réduit la représentativité de l'Etat. Demande à ta tchoin maternelle pourquoi elle ne suintait pas quand vous les bétés et assimilés frontistes du minable gbagba aviez près de 50 pourcent des représentants ? Dans une démocratie c'est un compromis surtout quand on est minoritaire. Vous ne verrez jamais toutes vos caprices satisfaites... Le pouvoir a fait des compromis et vous ? Imbécile bis... Faites-vous peur... On avance...
 
 il y a 2 mois     
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