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Côte d'Ivoire: Bien comprendre le projet de loi portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de « Côte d'Ivoire énergies »
 

Côte d'Ivoire: Bien comprendre le projet de loi portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de « Côte d'Ivoire énergies »

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 10 octobre 2019 - 09:09

 Moussa Sanogo


Un nouveau projet de loi portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de la société « Côte d’Ivoire énergies », a été adopté par la  Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).


Selon les explications données par Moussa Sanogo , Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, la ratification de l’ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277, et 623 du code général des impôts permet de corriger le dispositif fiscal en vigueur qui ne tient pas compte de la politique du gouvernement en matière énergétique telle que traduite par le code de l’électricité de sorte que les immeubles, bâtiments ou constructions improductifs de revenus appartenant à l’Etat, mis à la disposition de la société d’Etat Côte d’Ivoire Energies et figurant dans son bilan, seront soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur le patrimoine foncier et à la construction des patentes.


L’envoyé du gouvernement précise que cette situation est de nature à décourager l’initiative privée dans le secteur de l’énergie électrique car constituant un frein à la mise en œuvre de la politique énergétique du gouvernement.


 

Ainsi, ce projet de loi vient-il corriger cet état de fait en exonérant sur une période de dix ans la société Côte d’Ivoire Energies de l’impôt foncier et du droit sur la valeur locative en matière de contribution des patentes.


Il est également proposé, sur la même durée, une exonération des droits d’enregistrement sur les actes de transfert des biens du domaine public et privé de l’Etat ainsi que sur les actifs des mobiliers et immobiliers appartenant aux sociétés SOPIE et SOGEPE dissoutes.


C’est donc pour encadrer et renforcer ces nouvelles dispositions que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, est joint à la liste des textes de loi défendus par le Ministre Moussa Sanogo.


Mieux, ce projet de loi vise à permettre à Côte d’Ivoire Energies d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat en matière d’électrification rurale, explique-t-on.



Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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Peace101
En tant qu'observateur, nous avons eu échos des échanges qui ont eu lieu au sein de la CAEF. Le moins que l'on puisse dire c'est que ce jeune cadre de la BCEAO maitrise bien son dossier. Comme le diraient nos amis anglo-saxons, " he did his homework"... On avance...
 
 il y a 2 mois     
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