Enfant en Côte d'Ivoire (ph KOACI)

Dans le cadre de l'égalité entre les l'homme et la femme, l’enfant portera désormais, le nom du père et de la mère.

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi aujourd'hui au cours d'un conseil des ministres tenu à la Préfecture de Katiola.

Le premier projet de loi est relatif au nom et le second est relatif au domicile.

Le projet de loi relatif au nom s’inscrit dans le cadre de la réforme des codes usuels, rendue nécessaire par l’évolution de la société ivoirienne et l’impératif de l’adaptation de la législation nationale aux standards internationaux, notamment en matière d’égalité homme et femme.

Ainsi, ce dispositif autorise désormais, sur la base du principe d’égalité entre l’homme et la femme, la mère à faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l’enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double.

Entre autres innovations, la procédure de changement de nom, qui permet à des personnes ayant des noms différents de porter le nom de leur auteur commun, en vue d’uniformiser les noms dans la même famille, devient pérenne par l’effet du présent projet de loi.

Le second projet de loi relatif au domicile introduit des innovations importantes dans les règles législatives qui gouvernent la vie des personnes et de la famille.

Il apporte une définition précise du domicile, qu’il distingue de la résidence, et fixe les conditions du changement du domicile. Aussi, il impose à toute personne physique une obligation de déclaration de domicile à la Mairie ou la Sous-préfecture où se situe le domicile choisi, dans les six (06) mois de son installation.

Par ailleurs, le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Cette loi apporte des solutions à la situation des personnes nées en Côte d’Ivoire et qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil et à celle des personnes dont les deux (02) exemplaires des registres d’état civil dans lesquels ont été enregistrées leurs naissances sont détruits, détériorés ou portés disparus.

Le délai d’un (01) an prévu pour la mise en œuvre de la mesure dérogatoire arrivant à expiration, le présent décret proroge de deux (02) ans, en application de la loi, ledit délai.

Il précise, en outre, relativement à la conduite de la procédure, les compétences des officiers de l’état civil, les compétences du Procureur, du Président du tribunal ainsi que du greffe, territorialement compétents. Afin de simplifier, d’uniformiser et de sécuriser le processus sur toute l’étendue du territoire national, il définit également les modèles d’imprimé à l’usage de la procédure. Ces imprimés seront produits exclusivement par l’Imprimerie Nationale. 

Wassimagnon