La Commission des relations extérieures et des ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire du Sénat a examiné puis adopté à l'unanimité, ce jeudi 28 mai 2020, 8 projets de lois.

Ces projets de lois ont été présentés par le ministre des Affaires étrangères, Ally Coulibaly.

Avant le vote de ces 8 projets de lois, Alain Caucautrey, président du groupe parlementaire PDCI-RDA a fait des observations.

«Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a examiné avec un intérêt particulier huit (8) projets de loi soumis au sénat aux fins d’autoriser le Président de la République à la ratification de deux (2) protocoles, deux (2) conventions, deux (2) traités, un (1) accord et une (01) charte auxquelles la Côte d’Ivoire est partie prenante dans le cadre de ses Relations internationales, » a déclaré le Président.

Il a félicité l’exécutif qui manifeste ainsi sa détermination permanente à hisser, la Côte d’Ivoire au rang des nations qui placent la coopération inter-états en première ligne des relations internationales.

Toutefois, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a dénoncé le fait que les parlementaires ne sont pas saisis avant toute remise en cause par l'exécutif des actes engageant le pays.

« Le Groupe parlementaire PDCI-RDA estime, qu’autant les parlementaires sont saisis pour la formalisation des actes afférents à ses relations internationales par une autorisation de ratification, autant ceux-ci, représentant le peuple, devraient être également saisis, avant toutes remise en cause par l’exécutif des actes engageant le pays et son image dans ces relations internationales. A titre d’exemple, la dernière décision du 29 avril 2020 de notre pays, de retirer sa déclaration de compétence à l’article 34 alinéa 6 du protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,» s’est justifié, Alain Caucautrey.

Cliquez pour agrandir l'image  

 

Il a par ailleurs rappelé que « depuis le19 juin 2013, la Côte d’Ivoire fait partie des premier pays qui ont accepté dans une déclaration écrite, la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, pour recevoir des requêtes introduites par les individus et les Organisations non Gouvernementales dotées du statut d’observateurs auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.»

Dans ses observations, le Groupe parlementaire PDCI-RDA regrette le fait que «le retrait de la Côte d'Ivoire a fait l’objet de la une des journaux et radios tant au plan national qu’international sans que les parlementaires, représentants du peuple, aient eu les moindres arguments pour expliquer la position du pays qui, à l’occasion a été présenté par les mass médias, les organisations internationales et certains milieux diplomatiques, comme un pays singulier qui ne respecte sa signature qu’au gré de ses intérêts. 

Notons que les projets de lois soumis à adoption ce jour sont entre autres, la loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole additionnel À/SP.2/12/01 portant amendement du protocole portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers, la loi autorisant le président de la république à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne, la loi autorisant le président de la république à ratifier le traité révisé de la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan etc.

Wassimagnon