En principe, les Assemblées Générales sur les affectations des résultats des bilans devraient se tenir avant le 30 juin 2020. Malheureusement certains responsables d'entreprises traînent encore le pas.

Justin Wawota Koné, Conseiller technique au ministère de la Justice et des droits de l'homme a affirmé au cours d'une rencontre du comité paritaire technique sur la COVID-19 que la justice a décidé du report des Assemblées générales d'une trentaine d'entreprises à décembre 2020.

«Plusieurs entreprises avaient déjà obtenu gain de cause. A titre d’informations, un seul juge commissaire sur la pluralité qui existe a été déjà saisi à lui seul, par 50 entreprises. En retour, la décision du report d’une trentaine d’Assemblées Générales à décembre avait déjà été prononcée, » a expliqué le Conseiller.

Le représentant du Garde des Sceaux a également éclairé la lanterne des participants en faisant ressortir les difficultés liées au cadre normatif mais aussi et surtout les solutions proposées par le Droit.

«Au plan normatif, la question des AG et tout ce qui concerne le secteur privé et commercial sont régis par le traité OHADA, qui regroupe les dispositions supra nationales. Ce sont des textes sous régionaux. Et donc de ce fait, aucun texte national ne peut les abroger,» a-t-il précisé.

Selon lui, même avec la volonté politique, il est impossible de les modifier à l’échelle de la Côte d’Ivoire. 

«Par contre, le traité OHADA prévoit dans ses textes une série de dispositions. Les articles 348, 548, 853 de l’acte uniforme qui règlent la question en raison du type de sociétés. Ce texte stipule qu’au cas où les AG ne peuvent pas se tenir au plus tard le 30 juin, il y a deux possibilités pour régler la question. La première, est de saisir le président du tribunal du commerce par ordonnance ou requête afin qu’il puisse proroger la date jusqu’au 31 décembre. La deuxième possibilité est de pouvoir saisir le juge des référés sur le fondement de certaines dispositions du code civil en reposant l’argumentaire sur l’urgence afin que le juge des référés prenne une ordonnance de référé afin de différer le délai,» a mentionné, Justin Wawota Koné.

Le Conseiller technique du ministre de la Justice s’est également prononcé sur la clause de la force majeure. Il a au passage affirmé que c’est un élément imprévisible qui ne peut être invoqué que de deux façons.

«La première est la façon consensuelle. C'est-à-dire que vous êtes deux entreprises, victimes de la COVID-19. Dans l’exécution consensuelle de façon contractuelle, vous pouvez vous entendre en faisant intervenir vos conseils, qu’en raison de la clause de force majeure, l’exécution de votre contrat sera suspendue, sera révisée ou tout simplement annulée. Tel est le premier scénario et l’Etat n’a pas à s’y investir,» a assuré, M. Koné.

Comme indiqué par le Magistrat, dans le second scénario, la force majeure ne peut s’invoquer que dans le cadre d’une procédure judiciaire et l’Etat ne peut y mettre la main.

«La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. C’est la partie qui invoque qui doit les relever afin de permettre au juge d’apprécier si effectivement, les conditions sont réunies. L’Etat n’a donc rien à y voir. En revanche, toutes les entreprises qui veulent invoquer la force majeure, ont la pleine latitude de saisir leur adversaire de façon consensuelle. A défaut, de saisir les juridictions pour que le juge apprécie si les 3 caractéristiques qui fondent la force majeure sont respectées, » a-t-il conclu.

Notons que cette séance a été présidée par Georges Copré, Conseiller technique du Secrétaire exécutif du CCESP et Félix Yenan, Directeur des commissions des études et de la prospective (DCEP) de la CGECI.

Elle a enregistré la participation effective de la Chambre de Commerce Européenne Côte d’Ivoire-Eurocham représentée par sa responsable climat des affaires, Elodie Filopon.

Wassimagnon