Le Conseil des Ministres du 20 février 2020 Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI).

Ces décrets, pris en application de la loi N° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, concourent à renforcer les capacités opérationnelles de la CDC-CI, ainsi que la mission d’investisseur d’intérêt général qui lui est dévolue.

Ils précisent les mécanismes devant permettre à cette structure d’assurer la gestion effective de ces différents fonds issus, tant des comptes dormants, que des comptes inactifs et des cautionnements sur les marchés publics.

Le gouvernement avait pris la décision de s’approprier les contenus des comptes bancaires inactifs depuis 10 ans.

Les pontes de l’ancien régime (Ndlr Laurent Gbagbo) se sont sentis concernés par cette décision qu’ils qualifiaient d’inique.

Un an après, l’on s’interroge sur cette décision qui fait la vague des débats ces derniers jours au sein du Front Populaire Ivoirien (FPI).

« La décision du gouvernement de s'approprier les contenus des comptes bancaires dits inactifs depuis 10 ans est inique. La logique voudrait qu'une large communication soit faite afin de retrouver ces personnes ou leurs ayants-droit le cas échéant », relevait dimanche le gendre de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo.

Pour rappel, un compte dormant est un compte quelconque (compte d'épargne, compte de dépôt à terme ou à préavis, compte à vue, compte de titres, etc.) qu'une personne détient dans une banque et sur lequel il n'a fait aucune transaction dessus depuis au moins dix (10) ans. C'est aussi un compte dont, après le décès du titulaire, les recherches de la banque dépositaire en vue de trouver les ayants-droit pendant cette même période de dix ans, sont restées infructueuses ou sans suite favorable. 

Ne sont pas des comptes dormants : les comptes de dépôt à termes de 10 ans ou plus ; les comptes faisant l'objet de gel ou d’une surveillance judiciaire ou administrative ; 

Un compte détenu par un déposant titulaire d'au moins deux comptes dans la même banque et sur l'un desquels il fait régulièrement des transactions. Les autres comptes sur lesquels ils ne font pas de transaction ne seront pas considérés comme dormants au-delà du délai mentionné. Quant aux avoirs dormants, ce sont les avoirs financiers détenus dans un compte dormant. 

Donatien Kautcha, Abidjan