Sierra Leone Justice
 
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Sierra Leone : Bataille juridique, l'immunité de l'ancien Président Koroma en jeu
 

Sierra Leone : Bataille juridique, l'immunité de l'ancien Président Koroma en jeu

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 22 juillet 2021 - 21:22


L’ancien Président Ernest Bai Koroma (ph)


L'examen de l’affaire judiciaire portant sur l'interprétation de la Constitution sur l’immunité conférée à l'ancien Président sierra léonais Ernest Bai Koroma a été ajourné à une date ultérieure.


L’affaire oppose l'ancien Président Koroma (appelant) et l'État (défendeur). Le conseil juridique de l’ancien Président Koroma s’arcboute sur le fait que leur client ne peut faire l'objet de poursuites civiles ou pénales pour les décisions prises en tant que Président au moment où il était aux affaires.


Le 19 juillet 2021, le Procureur de la République de la Sierra Leone Robert B. Kowa a répondu à l'appel de l'ancien Président pour motif de son immunité. Les deux parties se sont retrouvées devant la Cour d'appel à Freetown pour demander des éclaircissements sur l'interprétation de la Constitution au motif de l’immunité conférée à l'ancien Président Koroma.


 

Dans sa soumission orale, l'avocat de l'État, Me Robert B. Kowa a refusé d’interpréter l'article 148 (4) de la Constitution de la Sierra Leone car il s'agit d'une disposition sur la responsabilité. L’avocat Kowa a estimé qu'il n'y a aucune raison d'envoyer l’affaire à la Cour suprême sauf si les juges le désirent.


Pour sa part, l'avocat de l’ancien Président Koroma, Me Joseph Fit-Gerald Kamara, a déclaré que son client conserve toujours son immunité en vertu de l'article 148 (4) de la Constitution. De ce fait, il a soutenu qu'un ancien Président de la République de Sierra Leone ne peut faire l'objet de poursuites civiles ou pénales pour des décisions prises par le Président au moment où ‘il était en fonction. Il a ajouté que l'affaire en cours concerne une décision prise par l'ancien Président durant son mandat.


En clair, pendant que l’avocat Robert B. Kowa de l’Etat estime que la Cour d’appel a compétence pour juger l’affaire, l'avocat Joseph Kamara de l’ancien Président Koroma plaide que le procès soit renvoyé à la Cour suprême su pays.


Rappelons qu’en 2019, trois commissions d'enquête ont enquêté sur les avoirs des vice-présidents, ministres et chefs d'institutions gouvernementales qui ont servi avec dans l'administration Koroma de 2007 à 2018. Les investigations ont révélé des anomalies dans la gestion de l’ancien Président Koroma, lesquelles portent sur des allégations de corruption, de salaires, de retraite et des revenus sur des investissements. Des recommandations ont été faites entre autres la confiscation des propriétés au profit de l'État et le remboursement des prétendus fonds détournés.


Contre ces recommandations approuvées par le gouvernement, le conseil de l'ancien Président Ernest Bai Koroma a déposé une requête devant la Cour d'appel afin de porter l'affaire de son client devant le Cour suprême pour une meilleure interprétation.


 

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