Visite des membres de la Cour à la ministre nigériane Bianca Odumegwu-Ojukwu, en lunettes (ph)

Les acteurs du secteur de la justice ont appelé la Cour de justice de la CEDEAO à élaborer des stratégies concrètes pour contraindre les États membres à exécuter les jugements qui sont rendus.

Cet appel a été lancé à Abuja au Nigeria lors d’une réunion bilatérale tenue du 16 au 18 février 2026 au siège de la Cour à Abuja entre la Cour de justice et l'Autorité nationale compétente (CNA). La dite réunion s'inscrit dans le cadre des activités commémorant le 50e anniversaire de la CEDEAO et vise à renforcer la coopération entre la Cour et les autorités nationales des États membres.

La rencontre a connu la participation du Procureur général du Nigéria, Lateef Fagbemi, des juges de la Cour, des représentants du barreau nigérian et de hauts responsables gouvernementaux.

Constat

Des appels à des réformes profondes et à une application plus rigoureuse des décisions ont dominé la réunion. De l’avis des participants, il a été reconnu que la faiblesse de l'exécution des jugements menace la crédibilité de la justice régionale en Afrique de l'Ouest.

La réunion a permis d'identifier et de traiter les difficultés d'exécution, d'élaborer des stratégies concrètes pour améliorer les taux d'exécution, de favoriser une compréhension commune des contraintes existantes et de promouvoir une coopération durable entre les autorités nationales et la Cour.

Le déficit

Dans son discours, le président de la Cour de justice de la CEDEAO, le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves a souligné que l'exécution des décisions de la Cour n'est pas un choix politique, mais une obligation contraignante en vertu du Traité révisé de la CEDEAO et des protocoles connexes.

Selon le président de la Cour, près de 80 % des arrêts de la Cour restent inappliqués, principalement en raison d'un manque de volonté politique et de difficultés administratives dans les États membres. Il a souligné que le respect de ces procédures par le Nigéria constituera un exemple fort, encourageant les autres pays de la CEDEAO à suivre son exemple. Il a révélé que depuis sa création, 128 affaires ont été intentées contre le Nigéria. Sur ce nombre, 66 ont été classées, 10 exécutées et 52 sont toujours en attente d'exécution.

Approches de solutions

Pour sa part, le procureur général du Nigeria a reconnu le défaut d’exécution des décidons de la Cour mais a évoqué des préoccupations liées à la souveraineté, la sensibilité politique des affaires de droits de l'homme et de gouvernance, les contraintes administratives et budgétaires, notamment lorsque les jugements impliquent une compensation financière.

Comme approches de solution à ce déficit, Fagbemi a proposé entre autres des réformes visant à améliorer l’acceptation et l’exécution des arrêts, notamment : la mise en place d’un mécanisme régional de supervision pour contrôler le respect des décisions et exercer une pression politique ; l’introduction d’une procédure d’appel ou de révision pour répondre aux préoccupations relatives au caractère définitif des arrêts.

Dans l’optique de rendre une suite favorable aux décisions de la Cour de justice, la présidente de la Cour suprême du Nigéria, Kudirat Kekere-Ekun, a exhorté le mardi dernier à Abuja la Cour de justice de la CEDEAO à élaborer des procédures claires permettant l'exécution de ses arrêts dans toute la sous-région ouest-africaine.

La juge Kekere-Ekun a fait remarquer que, si le pouvoir judiciaire a un rôle à jouer, la responsabilité de l'exécution des arrêts incombe principalement au pouvoir exécutif. Elle a donc conseillé à la Cour de profiter de sa réunion bilatérale sur l’état des arrêts pour élaborer un cadre d’exécution uniforme et de consulter largement les principales parties prenantes en vue de réviser les directives existantes.

Quant à la Cour, elle a exposé les mesures déjà prises pour améliorer le respect des décisions, notamment la création d'une Division de l'exécution dédiée au sein de son Greffe, un dialogue régulier avec les autorités nationales désignées, la fixation de délais de mise en œuvre dans les arrêts et la communication de l'état d'avancement de l'exécution aux organes politiques de la CEDEAO.

Promesse du Nigeria à coopérer avec la Cour

La ministre d'État nigériane aux Affaires étrangères, Mme Bianca Odumegwu-Ojukwu, a réaffirmé l'engagement du Nigéria à une coopération constructive avec la Cour de justice de la CEDEAO. Elle a promis une coopération renforcée pour consolider l'exécution des jugements, préserver l'intégrité du système judiciaire et promouvoir l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest.

La ministre Odumegwu-Ojukwu s'est exprimée le 16 février 2026 à Abuja lors de la rencontre avec le président de la Cour de justice de la CEDEAO, le juge Ricardo Gonçalves, à l'occasion de discussions de haut niveau consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour dans les États membres.

Dans un communiqué publié par Kimiebi Ebienfa, porte-parole du ministère, Mme Odumegwu-Ojukwu a également assuré le Nigéria de sa volonté de travailler en étroite collaboration avec la Cour afin de trouver des solutions pratiques qui préservent l'intégrité de l'institution judiciaire et favorisent l'intégration sous régionale.

Rappelons que la Cour de Justice de la CEDEAO a été créée en application des articles 6 et 15 du Traité révisé. Le Protocole relatif à la Cour a été adopté en 1991, mais les premiers juges n'ont été nommés qu'en 2001.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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