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Côte d'Ivoire : Incompatibilités  parlementaires, les députés de l'UDPCI exigent  la mise en place d'une commission pour enquêter sur toutes les  « violations » depuis 2012
 

Côte d'Ivoire : Incompatibilités parlementaires, les députés de l'UDPCI exigent la mise en place d'une commission pour enquêter sur toutes les « violations » depuis 2012

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 15 octobre 2021 - 11:31

Berni Naman député UDPCI de Danané (Ph) 


Le Président de l’assemblée nationale, Amadou Soumahoro, a publié, le 5 octobre 2021, une information parlementaire relative à l’incompatibilité des Députés


Dans cette note, le chef du parlement a informé Mesdames et Messieurs les Députés de ce que son attention a été attirée sur l’occupation par certains Députés, de fonctions jugées incompatibles avec leur mandat, aux termes des articles 87, 88, 90, 91, 92 suivant le code électoral.


Par conséquent, M. Soumahoro a invité Mesdames et Messieurs les Députés concernés par les dispositions légales sur les incompatibilités, à bien vouloir se conformer à la loi en lui adressant sans délai, une déclaration d’empêchement à l’exercice du mandat de Député.


 

L’incompatibilité désigne en effet, la règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines occupations en même temps que son mandat. Comme l'inéligibilité, elle tend à dégager les parlementaires de la dépendance dans laquelle ils peuvent se trouver vis-à-vis des pouvoirs publics ou, le cas échéant, des intérêts privés. Mais elle agit d'une façon moins brutale : elle n'empêche pas d'être candidat et ne fait pas obstacle à la validité de l'élection. L'élu est seulement obligé de choisir, dans un délai déterminé, mais généralement bref, entre son mandat et l'occupation jugée incompatible avec ce dernier.


C’est en vue de se conformer à cette règle que le Président de l’assemblée a adressé cette note d’information à l’endroit de Mesdames et Messieurs les Députés.


« Le Groupe parlementaire UDPCI salue cette démarche du Président de l’assemblée nationale qui rappelle les exigences de la bonne gouvernance, la transparence dans la gestion de notre institution et surtout le principe de l’indépendance des Députés. Le groupe parlementaire regrette toutefois, l’intervention un peu tardive du Président de l’assemblée nationale qui a attendue d’être rappelé sur la question par certains parlementaires, les médias et les réseaux sociaux alors que la loi organique n°2020-558 du 07 juillet 2020 portant statut des parlementaires détermine également le régime des incompatibilités en son chapitre 5, art 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. Face à cette situation, le Groupe Parlementaire UDPCI invite le président de l’assemblée nationale à faire toute la lumière sur ces rumeurs qui n’honorent pas notre institution. Pour ce faire, le Groupe Parlementaire UDPCI exige la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire qui aura pour mission d’enquêter sur toutes les allégations de violation du régime des incompatibilités par les Députés depuis 2012 jusqu’à nos jours », indique l’Honorable Berni Naman, Député de Danané, au nom du Groupe Parlementaire UDPCI.


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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aze
Non on va partir en 1960 pour être juste.
 
 il y a 1 mois     
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