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Côte d'Ivoire : Précisions relatives au régime fiscal applicable aux loyers d'immeubles nus au regard de la TVA ajoutée
Des précisions relatives au régime fiscal applicable aux loyers d'immeubles nus au regard de la TVA ajoutée.
Selon la Direction Générale des Impôts (DGI), la location d'immeubles nus revêt un caractère civil.
A ce titre, elle précise aux propriétaires de biens immeubles que les loyers versés par les locataires aux propriétaires desdits biens dans le cadre de cette activité, ne sont pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La DGI rappelle que seuls les loyers versés dans le cadre d'une location en meublé ou d'une location d'immeubles aménagés à usage industriel ou commercial servant de lieu d'exercice d'une activité professionnelle, donnent droit à facturation de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où les locations d'immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale imposables à la TVA sur le prix de la location.
Elle précise que la mise en œuvre de la facturation normalisée électronique ne modifie nullement le régime fiscal de l’exemption de TVA applicable aux loyers versés dans le cadre des locations d'immeubles nus, de sorte que ceux-ci restent soumis à l’impôt foncier et non à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par conséquent, les bailleurs ne sont fondés, pour quelque motif que ce soit, à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdites opérations de location.
Donatien Kautcha, Abidjan
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