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Côte d'Ivoire : Appel d'offres pour la mise à disposition des données en vue du contrôle du chiffre d'affaires des téléphonies, une entreprise assigne l'ANRMP devant le Conseil d'Etat
Une procédure relative à la mise en place prochaine d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques est en cours.
Nous apprenons que, ce dispositif vise à mettre disposition de l’administration des données fiables en vue du contrôle du chiffre d’affaires des entreprises de téléphonie.
Le projet est conjointement piloté par le Ministère en charge du Budget et le Ministère en charge de l’Économie Numérique, conformément à la loi.
Il est conduit par le Comité National de Contrôle des flux et Communications au sein duquel sont représentés les Ministères pré-cités.
Dans ce cadre un appel d’offres international a été lancé suivant les procédures légales applicables en la matière.
A l’issue de cette procédure, un prestataire a été retenu. L’une des entreprises perdantes dont la dénomination n’a pas été révélée par les services du Ministère du Budget, a fait part de contestation auprès des instances administratives et juridictionnelles. Elle a été déboutée devant l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
L’entreprise non retenue a assigné l’ANRMP devant le Conseil d’Etat pour sa décision rendue en faveur du Comité National de Contrôle des Flux de Communications. La procédure est en cours au niveau du Conseil d’Etat, informe-t-on.
Donatien Kautcha, Abidjan
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