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Côte d'Ivoire : Certificat médical exigé en cas  de viol ? Le Ministre de la Justice apporte plus de précisions
 

Côte d'Ivoire : Certificat médical exigé en cas de viol ? Le Ministre de la Justice apporte plus de précisions

 
 
 
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 Il y a 4 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 27 décembre 2021 - 11:04

Peut-on porter plainte sans un certificat médical, dans un cas de viol quand on sait qu’il est devenu aujourd’hui un fonds de commerce pour certaines femmes ? 


Interpellé sur ce sujet, le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, apporte des précisions


D’entrée le membre du Gouvernement, souligne que, le certificat médical n’a jamais constitué un préalable légal pour la réception ou le dépôt d’une plainte pour viol, car en matière pénale, il est de principe que la preuve peut être faite par tous moyens.


« Cependant, la pratique a révélé des dysfonctionnements qui faisaient obstacle à l’action des victimes de viol et autres violences à qui il était exigé un certificat médical pour porter plainte ou pour recevoir ladite plainte. Le coût de cet acte était dissuasif. Pour mettre fin à ces abus, j’ai effectivement présenté devant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), au nom du Président de la République, le projet de loi portant mesures de protection contre les violences domestiques, le viol et autres violences non domestiques », explique le Garde de sceaux, avant de poursuivre


 

« Ce projet de loi confirme en effet que la réception de la plainte ou même la mise en mouvement de l’action publique n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical par la victime ; ce document pouvant être produit par un médecin requis par l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou par le Procureur de la République soit à la demande de la victime, soit en cas de nécessité. Le certificat médical ainsi produit est gratuit pour la victime, car pris en charge sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. L’adoption de ce texte par le Parlement, puis son entrée en vigueur permettront aux victimes de viol d’être mieux protégées. Dans l’attente, les circulaires n°005 du 18 mars 2014 du ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques n°0016/MJ/MEMIS/MPRD du 04 août 2016 relative à la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le genre prévoient des mesures quasi identiques en vue d’assurer une prise en charge judiciaire des victimes de viol. En tout état de cause, je voudrais vous rassurer. La personne qui s’estime victime de dénonciation calomnieuse à l’occasion d’une affaire de viol, peut porter plainte contre la prétendue victime qui s’expose à des poursuites pénales. »


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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aze
Si le violeur sait que la victime n'a pas les moyens. Il peut quand même définir le profile de ses victimes. Mais vous savez vous pour qui vous travaillez !?
 
 il y a 4 mois     
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