Jean Sansan Kambilé

La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié, le 08 mars 2022, un rapport sur « les obstacles à une prise en charge effective des victimes de violences sexuelles en Côte d’Ivoire ».

Dans un communiqué signé de Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Gouvernement réaffirme son engagement à lutter contre toutes les formes de violences sexuelles, en ce qu’elles constituent des atteintes intolérables aux droits de l’Homme et plus particulièrement à ceux de la femme. Mais déplore le traitement tendancieux que fait le rapport de la FIDH sur un sujet aussi sensible, eu égard aux conséquences résultant de ces violences pour les victimes, les membres de leurs familles et pour la société tout entière.

"Le Gouvernement dénonce l’extrême légèreté avec laquelle le rapport prétend tirer une tendance nationale à partir d’un échantillon très peu représentatif. Il est en effet saisissant qu’alors que ses auteurs entendent le consacrer aux « obstacles à une prise en charge effective des victimes de violences sexuelles en Côte d’Ivoire », ce rapport n’ait pris en compte qu’un nombre infime de victimes (31 victimes), dans quelques localités seulement (11 localités situées dans 06 régions sur les 31 régions que compte la Côte d’Ivoire)", précise, le communiqué en notre possession.

Le Gouvernement constate, avec regret, l’obstination des auteurs du rapport à relativiser ses efforts dans la lutte contre les violences sexuelles, mettant un soin homérique à passer sous silence les réformes majeures opérées par l’Etat dans ce domaine, y compris au mépris des évidences.

"Le fait pour les auteurs du rapport de ne faire aucune référence à la loi n°2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, qui a pourtant été régulièrement promulguée depuis quelque temps maintenant, est en effet suffisamment révélateur", explique, le document.

Le Gouvernement, soucieux de se conformer à ses engagements tant nationaux qu’internationaux, rappelle que, dans le cadre des efforts constants consentis pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, l’Etat de Côte d’Ivoire a procédé à l’amélioration progressive des cadres normatif et institutionnel de la lutte contre les violences sexuelles, en plus des politiques et plans pertinents élaborés à cet effet.

Il tient à indiquer que les recommandations formulées dans le rapport, à l’endroit de l’Etat, ont pour la plupart déjà été prises en compte. Ainsi, conformément à la loi n°2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, en cas de violences sexuelles, la mise en mouvement de l’action publique n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical, lorsqu’aucun certificat médical n’est produit au soutien d’une plainte ou d’une dénonciation, le procureur de la République peut adresser une réquisition à un médecin pour obtenir la délivrance du certificat médical. Cette faculté est également reconnue au Juge d’instruction saisi d’une procédure, la victime qui en fait la demande bénéficie de droit de l’assistance judiciaire, l’officier de police judiciaire peut requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins, lorsque la victime ou un membre de sa famille en fait la demande, l’officier de police judiciaire doit requérir cet examen médical, les frais liés à ces différentes réquisitions sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.

Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme dont la création est recommandée dans le rapport a déjà été créé en vertu de l’arrêté interministériel n°972/MJDH/MEMD/MIS du 10 novembre 2021 portant création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme. Les membres en ont d’ailleurs été nommés en vertu de l’arrêté n° 089/MJDH/DDH du 16 mars 2022.

Tout en exprimant sa compassion aux victimes et à leurs familles, le Gouvernement tient enfin à assurer l’opinion nationale et internationale de son engagement résolu à œuvrer au renforcement des mesures actuellement en vigueur, en vue de garantir aux populations une prévention plus accrue des violences sexuelles et de soumettre les auteurs de ces infractions à la rigueur de la loi, en veillant à garantir aux victimes une prise en charge toujours plus efficiente, à tous les niveaux.

Wassimagnon