Un point de transfert mobile (ph)

La loi sur les prélèvements électroniques dénommée Electronic Levy (E-Levy) est entrée en vigueur le 1er mai 2022 au Ghana.

La mise en œuvre de la loi E-Levy a été confirmée par l'Autorité Fiscale du Ghana (GRA)). Elle vise à renforcer la mobilisation fiscale intérieure et élargir l'assiette fiscale et offrir à chacun la possibilité de contribuer au développement national.

E-Levy est une taxe sur les transactions électroniques appliquée sur les transactions effectuées sur toutes les plateformes électroniques et numériques au Ghana. Dans la pratique, la loi E-Levy impose des frais de prélèvement de 1,5 % sur les transactions électroniques, y compris les transactions bancaires et l'argent mobile.

Dans un communiqué en date du 30 avril 2022, la GRA dit « informer le public que la mise en œuvre de la loi sur les prélèvements des transferts électroniques (Acte 1075) débutera le dimanche 1er Mai ».

Pour une bonne marche de cette nouvelle politique fiscale, la GRA a précisé qu’elle a tenu plusieurs sessions techniques avec les différentes entités du secteur (émetteurs de monnaie électronique, banques, fournisseurs de services de paiement et institutions de dépôt spécialisées) sur le mise en œuvre de l'E-Levy, dans le but de s'assurer que les entités de taxation soient en mesure de mettre en œuvre le Levy à la date d'échéance.

Dans ce cadre, des opérateurs téléphoniques comme Vodafone Ghana et MTN ont envoyé des messages SMS à leurs abonnes pour les informer de l’entrée en vigueur de l’E-Levy. Le prélèvement électronique a été introduit par le gouvernement pour taxer toutes les transactions électroniques dans le secteur informel afin d'élargir le filet fiscal.

Les 5 transactions concernées par l'E-Levy sont :

- les transferts mobiles (Momo) entre utilisateurs sur le même réseau,

- les transferts mobiles entre utilisateurs sur de différents réseaux,

- les transferts de comptes bancaires vers des comptes mobiles,

- les transferts de comptes mobiles vers des comptes bancaires et

- les transferts interbancaires utilisant des plateformes numériques y compris les applications mobiles.

Soulignons que cette loi quoiqu’adoptée ne fait toujours pas l’unanimité. Il est à rappeler que la minorité parlementaire s’était retirée du parement lors du débat sur le projet de loi sur les transactions électroniques. Malgré cette protestation et deux tentatives infructueuses auparavant pour faire passer la loi, elle a été finalement adoptée en mars 2022 après un boycott de la minorité.

Le prélèvement électronique était initialement fixé à 1,75 %, mais il a ensuite été réduit à 1,5 % dans le projet de loi final approuvé. Actuellement il y a des poursuites judiciaires contre la mise en œuvre de la loi.

Mensah,   

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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