Moussa Sanogo

L’accès à la propriété foncière constitue une ambition légitime. C’est un droit garanti par les Constitutions des États modernes qui joue un rôle important dans la vie en société. Pour les entreprises, la propriété foncière contribue à assurer et à entretenir la capacité de l’accès aux financements des institutions bancaires et à garantir les opérations avec les partenaires commerciaux et financiers. Elle participe au dynamisme de l’économie nationale à travers notamment la garantie du financement.

Cependant, ce droit de l’accès à la propriété foncière des personnes physiques et morales est souvent contrarié par divers éléments tenant aussi bien au dispositif légal qu’à des situations de fait. Au nombre de ces éléments, figurent certaines pratiques des services de l’Administration qui sont de nature à remettre en cause le bénéfice de ce droit aussi bien pour les individus que pour les entreprises. 

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à cette menace. Classée 112e sur 190 Etats et juridictions au niveau de l’indice Doing Business de 2020 relatif au Transfert de Propriété, la Côte d’Ivoire s’est donnée pour ambition d’assainir structurellement l’environnement juridique et administratif de l’accès à la propriété foncière garantie par sa Constitution.

Dans cette perspective et en droite ligne de la politique du Gouvernement, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a mis en place un mécanisme non juridictionnel et indépendant de plaintes foncières en ligne dans les domaines de la Conservation Foncière et du Cadastre, à travers l’Observatoire des Plaintes non juridictionnelles en matière Foncière (OPF).

Lancé depuis le 22 juillet 2021, cet observatoire est un organe administratif de veille permanente et un instrument d’aide à la prise de décision pour l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager par les services du Cadastre et de la Conservation foncière.

Accompagné de ses proches collaborateurs, Moussa Sanogo, ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat a visité les locaux de cette structure sise en zone 4 qui est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes non juridictionnelles introduites par les usagers-clients de la Conservation foncière ou du Cadastre, d’évaluer de manière périodique le niveau de satisfaction des usagers-clients par rapport à la qualité des services rendus par l’Administration fiscale en matière foncière sur toute l’étendue du territoire national, de proposer des recommandations sur les dysfonctionnements dont il est saisi dans l’exécution des services offerts en matière foncière par l’Administration fiscale à ses usagers, de formuler des propositions et recommandations de réformes visant l’amélioration du fonctionnement des services de la Conservation foncière et du Cadastre, etc.

La compétence de l’Observatoire ne s’étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance ou non d’un droit de propriété à des parties. Selon le Président en vue d’opérationnaliser ce mécanisme de plainte foncière, il a été mis en ligne une application digitale accessible à l’adresse sur le site internet officiel de l’OPF. 

«L’objectif général de cette application digitale vise à mettre en place un mécanisme de gestion de plainte en ligne en vue, d’améliorer la satisfaction des usagers-clients en leur offrant en toute transparence et impartialité un outil interactif de traitement et de suivi en ligne de leurs requêtes, d’améliorer la relation usagers-clients/Administration par des échanges permanents guidés par le souci de traçabilité, de célérité et de sécurité, d’associer les citoyens à l’amélioration de la qualité du service offert par l’Administration du cadastre et de la Conservation Foncière. Il offre la possibilité de déposer une plainte, créer un compte utilisateur, introduire un recours en cas de non-satisfaction du plaignant », a-t-il ajouté.

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Selon lui, la plainte doit concerner les activités des services du Cadastre et de la Conservation Foncière. Le Président annoncé que depuis son lancement le 22 juillet 2021, l'Observatoire a reçu à ce jour, 306 plaintes qui ont été toutes traitées dans un délais moyen de 48 heures.

«Nous suivons les requérants pour que leurs plaintes aboutissent auprès des services de la Conservation foncière et du cadastre. Nos prestations s’arrêtent dans le domaine de la Conservation foncière et du cadastre », a-t-il prévenu.

Le bon fonctionnement de l'Observatoire nécessite quelques fois que le ministère du Budget et du portefeuille de l'Etat puisse être en rapport avec d'autres administrations quand il y a des préoccupations qui dépassent les compétences qui sont les leurs.

Moussa Sanogo, ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat a assuré que les administrations concernées sont également saisies de ces questions.

«Sur les questions de modalité, plusieurs formes peuvent s'exprimer, ça peut être de façon électrique, des plateformes se parlent pour permettre aux gens de pouvoir interagir et d'apporter des réponses aux uns et aux autres. Vous pouvez mettre en place un comité physique qui peut se réunir de façon périodique. Nous sommes à l'ère de l'Internet, l'idéal, c'est de faire en sorte que toutes ces opérations soient dématérialisées et qu'il y ait des relations électroniques entre les différentes administrations », a expliqué, le ministre.

Au terme de cette visite, Moussa Sanogo s'est dit satisfait de ce qu'il a vu ce soir. «Déjà le cadre est assez agréable, il facilite l'accueil des personnes qui viendraient jusqu'ici pour se plaindre. Les agents ont traité à 100% toutes les requêtes qui leur ont été soumises et dans un délai relativement bref. Pour qu'une économie soit dynamique, il faut que les choses aillent vite, parce que le temps qui passe malheureusement a un coût. Le fait que les agents puissent travailler aussi vite nous sommes satisfaits. Je souhaite qu'on aille plus loin », s'est justifié, le ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat.

Moussa Sanogo a enfin indiqué qu'au niveau administratif, s'il y a des situations qui concernent des agents qui malheureusement ont manqué à leur devoir, automatiquement, les textes organisent le fait qu'il puisse en rendre compte, ou bien quand il y a une faute avérée qu'ils puissent être sanctionnés.

«S'il y a des situations qui dépassent l'Observatoire qui demandent un traitement judiciaire, en ce moment là, le plaignant se déporte auprès des tribunaux pour faire valoir ses droits », a-t-il conclu.

Wassimagnon