COMMUNIQUÉ
17 Juin 2022
TRESOR CI
Côte d'Ivoire
 
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TRESOR CI
Côte d'Ivoire Economie
 
Côte d'Ivoire : Rappel des obligations réglementaires en matière de reporting au titre de l'année 2022, communiqué du Trésor

COMMUNIQUÉ

RAPPEL DES OBLIGATlONS RÊGLEMENTAlRES EN MATIÈRE DE REPORTING AU TlTRE DE L’ANNÉE 2022


Il est porté à la connaissance des systèmes financiers décentralisés (SFD) que conformément aux dispositions de l’ordonnances n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes décentralisés et aux instructions de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les SFD sont tenus de respecter certaines obligations en matière de reporting à savoir:


• Obligations communes aux SFD :

ü la transmission des états financiers au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice 2021, soit le 30 juin 2022;

ül’actualisation des adresses, des informations d’identifications et sur les points de services

ü la transmission des états de mises en œuvre des recommandations au plus tard le 05 de chaque mois de l’année en cours

ü la transmission des rapports internes de vérification ou d’inspection dans les 30 jours qui suivent leur production.


• Obligations spécifiques aux caisses mutualistes unitaires :

ü la transmission des rapports globaux de contrôle interne au titre de l’exercice 2021, au plus tard le 30 juin 2022


• Obligations spécifiques aux SFD constitués en réseau :

ü la commission à la Tutelle de l’identité des commissaires aux comptes ainsi que la certification des comptes et des états annexes

ü la commission à la Tutelle de la preuve de mise en place d’un fond de sécurité


• Obligations spécifiques aux SFD constitués sous la forme d’une société anonymes :

ü la transmission des rapports globaux de contrôle interne au titre de l’exercice 2021, au plus tard le 30 juin 2022;

ü la communication à la Tutelle de l’identité des Commissaires aux Comptes et la certification des comptes et des états annexes.


1 Conformément à l’ordonance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, sont visés par l’article 44 les SFD ayant totalisé un encours de crédits dépôts d’au moins 2 000 000 000 F CFA aux termes de 2 exercices consécutifs


• Obligations spécifiques aux SFD visés par l’article 441 :

ü la transmission des données périodiques mensuelles dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du trimestre

ü la comunication à la Tutelle de l’identité des Commissaires

aux Comptes ainsi que la certification des comptes et des

états annexes;

ü la publication des états financiers au Journal Officiel de la

République de Côte d’Ivoire ou dans au moins deux (2) journaux à large diffusion.


• Obligations spécifiques aux SFD non visés par l’article 44 :

ü la transmission des données périodiques trimestrielles dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du trimestre :


Toutes ces informations doivent être transmises à la Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (DRSSFD) sise au rez-de-chaussée de l’immeuble de l’ex-Ambassade des États-Unis à Abidjan Plateau.


En outre, les versions électroniques desdites informations devront être transmises via des canevas disponibles sur le portail internet de la DRSSFFD (https://microfinance.tresor.gouv.ci) à l’adresse suivante :

- reportingsfd@tresor.gouv.ci


Pour rappel, les documents suivants auraient dû être transmis depuis le 31 janvier 2022;

ü les programmes annuels de contrôle interne au titre de l’année 2022

ü les rapports globaux de contrôle interne au titre de l’exercice 2021 pour les SFD constitués en réseau


La DRSSFD tient à rappeler que tout défaut de communication d’information destinées à la Tutelle dans les délais requis expose le SFD au paiement de pénalités de retard en application de l’article 73 de l’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des SFD.


ASSAHORE KONAN JACQUES

Directeur Général du Trésor et de la comptabilité Publique

 
 
 
 
 
 
 
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