Sansan mardi à l'Assemblée Nationale (ph KOACI)

Le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps a été adopté mardi à l'unanimité des députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale dans la nuit, malgré la faible présence des Honorables à l'hémicycle.

Sansan Kambilé, Garde des sceaux ministre de la Justice et des droits de l'homme, a l'issue de cette séance qui a pris fin aux environs de 20 heures remercié le Président de la Commission des affaires générales et institutionnelles et les membres qui ont ce jour adopté en commission, le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps.

Il a indiqué que le divorce et la séparation de corps sont actuellement régis par une loi du 7 octobre 1964. Cette loi a fait l'objet de modification le 2 août 1983, le 23 décembre 1998 et malgré ces importantes réformes, des insuffisances ont été constatées au niveau de cette loi.

«C'est l'objet de notre présence avec ce projet de loi qui visait à apporter des corrections à ce dispositif légal », a mentionné, le Garde des sceaux.

Le nouveau projet de loi soumis aux députés apporte quelques innovations majeures. Au plan de la forme, ce projet instaure une nouvelle présentation qui permet de traiter dans des chapitres différents le divorce et la séparation de corps et dans des sous chapitres différents, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

Pour ce qui est du fond, relativement au niveau par consentement mutuel, ce projet insiste sur le caractère des conditions et l'objet du consentement. Le consentement des conjoints doit être libre, éclairé et exempt de pubis et le consentement doit porter sur la rupture du lien matrimonial, préciser le sort des biens des époux et déterminer le sort le des enfants communs. Ce projet apporte également des précisions sur la procédure et détermine les pièces à fournir pour engager la procédure de divorce par consentement mutuel et imparti des délais au juge des délais.

Pour ce qui est du divorce pour faute, les causes de divorce ont été étendues aux mauvais traitements et les excès, injures, sévices graves et mauvais traitements ne sont liés uniquement à l'autre conjoint. Mais devraient être étendues aux parents et enfants du couple. Ce projet à ce niveau insiste sur la garde des enfants. La garde des enfants a été une préoccupation majeure du juge qui dorénavant devra pour déterminer le bénéficiaire de ces gardes tenir compte que du seul intérêt des enfants. Sans chercher à savoir lequel des époux a cherché à savoir, lequel des époux a ou non renforcé le bénéfice de la décision de divorce.

Pour ce qui est de la séparation de corps, le projet de loi soumis apporte des clarifications au niveau des effets de la séparation de corps et ensuite, ce projet de loi que désormais le délai de conversion de la procédure de séparation de corps en divorce passe de trois ans à deux ans.

En gros, comme l'a soutenu, le ministre Sansan Kambilé, les délais de procédure concernant le divorce par consentement mutuel sont ramenés à 2 mois 15 jours. Et le divorce pour faute, les époux auront à court terme obtenir le divorce en 9 mois dans un long terme à 13 mois. Dans la procédure actuelle, la seule tentative de conciliation peut faire un an.

Lors des échanges avec les députés présents, le ministre de la Justice et des droits de l'homme a déploré l'ampleur du phénomène de divorce.

Selon lui, en 2021, le pays a enregistré dans ses tribunaux plusieurs demandes de divorces notamment 2308 demandes de divorces. Et 1590 divorces ont été prononcés et 717 demandes ont été rejetées.

"Le divorce est traumatisant pour les enfants. Parce qu'un enfant qui vit en famille qui est avec son père et sa mère se voit subitement séparer de l'un de ses géniteurs, cela est trop exigeant pour les enfants et c'est le problème des familles recomposées", a-t-il insisté.

Wassimagnon