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Côte d'Ivoire : Le Gouvernement fixe les conditions d'obtention de l'agrément en qualité d'exploitant forestier
Saisie d'un trafic de bois de veine en 2019 à Abidjan
Un décret déterminant les conditions d'obtention de l'agrément en qualité d'exploitant forestier et de l'autorisation pour l'exploitation forestière a été adopté aujourd'hui en conseil des ministres.
En application du code forestier, ce décret soumet l'exploitation forestière ou toute coupe de bois à une autorisation préalable du ministre chargé des Eaux et Forêts.
Désormais, la qualité d'exploitant forestier est assujettie à l'obligation d'obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Forêts en fonction du type de produit forestier dont l'exploitation est visée.
Toute fois aucun agrément ni autorisation n'est requis pour les populations riveraines du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales exploitant les produits non ligneux ainsi que pour le copropriétaire de la ressource exploitant à titre non professionnel ces produits ligneux et non ligneux.
Wassimagnon
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