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Côte d'Ivoire : Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alimenté par les pénalités payées par les entreprises qui contreviendraient à la loi
Le Conseil des ministres du jour a adopté, un décret portant création, attribution et organisation et fonctionnement du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPPSH) qui a pour mission de favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes qui sont en situation de handicap et des travailleurs handicapés suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
Le Fonds créé sera alimenté par les pénalités payées par les entreprises qui contreviendraient à cette exigence légale.
Le FIPPSH est créé en application de la loi d'orientation du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées et de la loi du 20 juillet 2015, portant code du travail.
Notons que ces deux lois prévoient des quotas de personnes en situation de handicap à recruter en qualité d'employés permanents dans les entreprises exerçant sur le territoire national.
Wassimagnon
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