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Côte d'Ivoire :  Immatriculation des terres du domaine foncier rural, le gouvernement annonce la mise en place d'une procédure simplifiée et un tarif à coût réduit
 

Côte d'Ivoire : Immatriculation des terres du domaine foncier rural, le gouvernement annonce la mise en place d'une procédure simplifiée et un tarif à coût réduit

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 06 avril 2023 - 00:20




En application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural. Ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.


Il organise, à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété.


Ce décret précise les missions et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la procédure, notamment celles du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, et fixe un tarif d’immatriculation à coût réduit tenant compte des réalités du monde rural.



Wassimagnon 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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