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Côte d'Ivoire : Le prolongement du  monopole de la Poste et le durcissement de la répression des actes de cybercriminalité adoptés par les Sénateurs
 

Côte d'Ivoire : Le prolongement du monopole de la Poste et le durcissement de la répression des actes de cybercriminalité adoptés par les Sénateurs

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 25 mai 2023 - 17:12

Le Ministre Amadou Coulibaly ce jeudi à Yakro (Ph) 


La loi nº 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes a doté la Côte d'Ivoire d'un nouveau cadre juridique et institutionnel adapté à l'environnement moderne de développement des services postaux.


En son article 103, cette loi dispose que « le Service Universel Postal est ouvert à la concurrence sept (7) ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ». 


Ainsi, ce monopole résiduel, non ouvert à la concurrence pendant sept (7) ans, tels qu'accordé à La Poste de Côte d'Ivoire, devrait lui permettre de financer en partie le Service Universel Postal et d'atteindre son équilibre financier. 


Toutefois, ces objectifs majeurs n'ayant pas été atteints pour diverses raisons, une modification par ordonnance de l'article 103 de la loi portant Code des Postes a été effectuée afin de débuter les sept années de monopole à compter de la délivrance de la licence d'exploitation du Service Universel Postal, soit à partir du 07 mars 2018.


Dans le cadre de la ratification de cette ordonnance par le Parlement, conformément aux dispositions de l'article 106 de la Constitution, le Ministre de la Communication et de l’Économie Numérique, M. Amadou COULIBALY, était devant la Commission des Affaires Économiques et Financières du Sénat (CAEF), ce jeudi 25 mai 2023 à Yamoussoukro


Les Sénateurs ont également examiné et adopté, le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité, présenté par M. Amadou Coulibaly, Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique. 


 

Cette séance a été l’occasion pour les Sénateurs d’échanger avec le Ministre sur les objectifs et les implications de ce projet de loi


Pour le Ministre, le projet de loi soumis aux Sénateurs s’inscrit dans le cadre du durcissement de la répression des actes de plus en plus nombreux de cybercriminalité, facilités par les nouveaux médias sociaux. 


« Ce durcissement du dispositif de répression se caractérise par la revue à la hausse des peines maximales d’emprisonnement liées aux atteintes à la dignité humaine, à l’honneur, à la propriété intellectuelle et à tous autres agissements illicites au moyen des TIC », a-t-il expliqué.



À l’issue des échanges, le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CAGICT. 




 

Donatien Kautcha, Abidjan 






 
 
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