Déception ! C'est le sentiment qui anime la Confédération Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d'Ivoire (CPU-PME-CI), après examen de la loi de finance N°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l’Etat année 2024 adoptée par le parlement et le sénat puis publié au journal officiel du 28 décembre 2023 et entrée en vigueur le 06 janvier 2024.

La plateforme des PME Ivoiriennes présidée par Dr Moussa Diomandé Élias Farakhan est d'autant plus déçue de cette loi des finances, que les propositions qu'elle a faites dans le cadre de l’élaboration de l’annexe fiscale 2024 n'ont été pris en compte qu'à hauteur de 2%. 

Sur l’instauration d’un prélèvement à la source de 4% sur les entreprises de transport public utilisant les plateformes de mise en relation en ligne, la CPU-PME-CI note que « le prélèvement n’est pas imputable à la patente, soit une augmentation du niveau des taxes. » Alors que le CPU PME avait proposé la possibilité d’imputer les retenues à la source effectuées sur les PME à leur contribution. 

De plus, avec la réinstauration de l’amende pour défaut de retenue à la source et la suppression du régime de faveur pour les grands investissements dans le secteur de l’habit, les PME en tant que sous-traitant des grandes entreprises craignent de perdre une part de marché dans ce secteur du fait de cette mesure.

S'agissant de la subordination de certaines procédures administratives à la production d’une attestation de régularité fiscale, la CPU-PME-CI relève que plusieurs PME rencontrent des difficultés pour s’identifier fiscalement. Cette mesure, sans avoir au préalable facilité l’immatriculation fiscale de tous les acteurs, va créer une lourdeur pour les TPE et PME Ivoiriennes.

En ce qui concerne la création d’une commission chargée de fixer les seuils minimums des valeurs à retenir pour la base taxable à l’impôt foncier, l'organisation patronale, présidée par Dr Moussa Diomandé Élias Farakhan, craint un risque d’implication sur le coût des loyers que les propriétaires vont définir aux locataires et le risque d’une augmentation probable des impôts fonciers au détriment des PME qui exercent dans ce secteur. 

Au regard de ces insuffisances, " la CPU PME- CI rejette cette annexe fiscale puisque l’impact sur les PME est plus négatif que positif et est loin de leur permettre d’être compétitives". 

Il est à noter que les dispositions de cette annexe fiscale ont été présentés par la filière CI Expertise de la CPU PME dirigée par Boni Franck, expert-comptable et Aimé Coulibaly -expert-comptable, directeur associé du cabinet d’expertise comptable, d’audit de commissariat aux comptes et de conseils AUDIMAF.

Wassimagnon