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Mali : La cour constitutionnelle se déclare «incompétente» sur la suspension des partis politiques
 

Mali : La cour constitutionnelle se déclare «incompétente» sur la suspension des partis politiques

 
 
 
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© Koaci.com - samedi 27 avril 2024 - 22:10

Le Président de la transition et la cour constitutionnelle




La Cour constitutionnelle du Mali s'est déclarée incompétente pour examiner une plainte visant l'annulation de la décision prise par le pouvoir militaire de suspendre les activités des partis.


Les autorités de Bamako ont annoncé début avril la suspension jusqu'à nouvel ordre les activités des partis et des associations à caractère politique.


 

Bamako a justifié la dissolution du mouvement « Appel du 20 février pour sauver le Mali », formé de partis et d’organisations de la société civile comme la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’influent imam Mahmoud Dicko (CMAS), en raison de ses agissements de nature à troubler l’ordre publique et attentatoires « à l’unité nationale ».


Les partis politiques avaient condamné cette décision, s'en remettant à la justice.


Saisie par une formation membre d'une coalition d'opposition, la Convention pour la République (CRe), la Cour constitutionnelle s'est déclaré "incompétente" pour examiner une plainte visant l'annulation de la décision prise par le pouvoir militaire de suspendre les activités des partis.


Elle estime que le décret présidentiel attaqué est du ressort de la Cour suprême.


Dans un autre arrêt, la juridiction a déclaré irrecevable une requête distincte d'organisations de magistrats et de procureurs pour constater un "vide institutionnel" au Mali et la mise en place d'une nouvelle transition suivie d'élection


 

Les deux décisions rendues par la Cour constitutionnelle sont datées de jeudi.


Les colonels qui ont pris le pouvoir par la force en 2020 ont annoncé un léger report de l'élection présidentielle prévue en février 2024, censée redonner le pouvoir aux civils.



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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