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Côte d'Ivoire : Nouveau projet de loi sur l'extradition, la procédure concernant les auteurs d'infraction
 

Côte d'Ivoire : Nouveau projet de loi sur l'extradition, la procédure concernant les auteurs d'infraction

 
 
 
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© Koaci.com - samedi 11 mai 2024 - 12:24

Le Ministre Sansan Kambilé vendredi à Yakro (DR) 


Après son adoption en commission par les députés, le 12 mars 2024, le projet de loi sur l'extradition a été soumis aux sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), le vendredi 10 mai, à Yamoussoukro


Ce projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé , vise à actualiser les textes sur l'extradition, les adapter à l'évolution de la législation pénale ivoirienne et les hisser aux normes des organisations internationales auxquelles le pays appartient.


Ce texte est, selon le Garde des Sceaux, très attendu par les partenaires internationaux soucieux, tout comme la Côte d'Ivoire, de l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale.

Adopté, il permettra aux juges formés, à cet effet, de disposer d'un instrument juridique propre à la Côte d’Ivoire, leur permettant de procéder à des extraditions en toute légalité.


L’extradition, procédure par laquelle un Etat décide de remettre l’auteur d’une infraction, qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui le réclame afin de le juger ou de le voir purger sa peine, peut être prévue soit par une convention bilatérale, soit par une convention internationale.

En Côte d’Ivoire, en l’absence de convention particulière, le régime juridique de l’extradition est régi, jusqu’à ce jour, par la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. 


 

Cette loi présente, cependant, de nombreuses insuffisances et apparaît donc inadaptée à l’évolution de la législation pénale ivoirienne et aux engagements de l’Etat de Côte d’Ivoire sur le plan international, spécifiquement, en matière de protection des droits de l’Homme, d'où la nécessité de sa réforme, a soutenu le Garde des Sceaux. 


Ainsi, contrairement à la loi caduque du 10 mars 1927, qui détermine sans préciser totalement tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’Etat de Côte d’Ivoire à des Etats requérants, le présent projet de loi se veut plus précis. Il énonce clairement les conditions de l’extradition, notamment, celles dont le non-respect ne peut autoriser l’Etat de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander, la procédure, lorsque l’extradition est requise par un Etat suivant la voie ordinaire ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition et celles suivies lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire. 


Aussi, ce projet de loi détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition. Il précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises ainsi que les délais impartis pour le faire.


De même, il mentionne les voies de recours ouvertes aux intéressées et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes, obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire.


Face aux préoccupations des sénateurs, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme s'est voulu clair sur l'impossibilité, pour la Côte d'Ivoire, d'extrader une personne de nationalité ivoirienne, auteur d'infractions. 


 

Ce citoyen sera tout de même jugé sur le territoire ivoirien, entendu « qu'aucun Etat sérieux ne peut se faire le repaire d'infracteurs » a-t-il indiqué. 


Au terme des débats, les sénateurs ont voté à l'unanimité le projet de loi.


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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Adokaflai
Tout cela pour éviter d'aller à la cpi à l'issu des élections de 2025. Mais on va trouver autre chose.
 
 il y a 2 mois     
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Adokaflai
Tout cela pour éviter d'aller à la cpi à l'issu des élections de 2025. Mais on va trouver autre chose.
 
 il y a 2 mois     
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