Jibrin Barau, le président par intérim du Parlement de la CEDEAO (ph)

Une organisation non gouvernementale, l’Association des praticiens des lois et du plaidoyer (ALDRAP), au Nigeria a intenté une action devant la Haute Cour fédérale d'Abuja contre 40 députés du Parlement nigérian et qui sont au même moment des membres de plusieurs autres parlements dont celui de la CEDEAO.

Dans sa saisine, le groupe souhaite que le tribunal fasse une « déclaration selon laquelle l’Assemblée nationale cessera immédiatement le paiement des salaires et de toutes les formes de rémunération aux 40 législateurs ».

Dans la plainte déposée devant la Haute Cour fédérale d'Abuja, ALDRAP demande à la Cour de déterminer si, compte tenu de l'article 68 (1) (a) de la Constitution de 1999 (telle que modifiée), tout membre de l'Assemblée nationale qui souhaite prendre un siège au Parlement de la CEDEAO et/ou au Parlement panafricain, devrait d'abord démissionner de l'Assemblée nationale.

Le groupe a fait valoir qu'il est erroné que les législateurs en question soient simultanément membres de l'Assemblée nationale et du Parlement de la CEDEAO ainsi qu'au Parlement panafricain et reçoivent des émoluments de chacun d'eux.

L’Association a, en outre, demandé à la Cour d'ordonner au 6ᵉ accusé (La Commission Electorale) de procéder immédiatement à des élections partielles dans les 30 jours à compter de la date de vacances pour pourvoir les 40 sièges vacants à l'Assemblée nationale.

Les députés concernés

L’un des députés concernés par cette affaire est le vice-président du Sénat, Jibrin Barau, celui qui est par ailleurs le président par intérim de la sixième législature de la CEDEAO. Il est devenu président par intérim du parlement de la CEDEAO en attendant la nouvelle Assemblée nationale du Togo n’envoie ses élus au Nigeria.

Un poste en attente pour le Togo

Le poste de président du Parlement de la CEDEAO, attribué à la République du Togo, reste vacant, car tous les membres de la délégation togolaise au Parlement communautaire étaient absents à la séance inaugurale le 04 avril 2024.

Certains des autres législateurs concernés par le procès sont Ali Ndume, Abiodun Olujimi, Smart Adeyemi, Tolu Odebiyi et Mshelia Haruna.

Le groupe avait auparavant demandé, dans une lettre datée du 08 avril dernier, au président du Sénat, Godswill Akpabio, de déclarer vacants les sièges des législateurs concernés pour le fait qu’ils appartiennent à plusieurs parlements en même temps et qu’ils perçoivent les émoluments de toutes ces institutions.

Les 40 législateurs visés pourraient perdre leurs postes et sièges s’ils sont simultanément membres de l’Assemblée nationale au Nigeria, du Parlement de la CEDEAO et du Parlement panafricain et perçoivent des émoluments dans toutes ces institutions.

L’ALDRAP une organisation non gouvernementale qui cherche à promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gouvernance par le biais de litiges d'intérêt public, de plaidoyer et d'engagements politiques.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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