Hubert Oulaye, président du groupe parlementaire PPA-CI (Ph KOACI)

Hubert Oulaye, président du groupe parlementaire du parti des peuples Africains-Côte d'Ivoire (PPA-CI) a animé ce mardi 4 juin 2024 une conférence de presse à Cocody.

Au cours de ce rendez-vous avec la presse tenue au siège du parti de Laurent Gbagbo, l'ex-ministre de la fonction publique Hubert Oulaye, président du groupe parlementaire PPA-CI, a pris la parole pour dénoncer vigoureusement le projet de loi visant à modifier la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal. Cette intervention survient à deux jours du vote en plénière, prévu pour le jeudi 6 juin prochain, après l’adoption de ce projet en commission.

Le groupe parlementaire PPA-CI a, par cette conférence, souhaité alerter l'opinion publique nationale et internationale de son opposition farouche à cette loi, notamment en ce qui concerne l'article 185 nouveau, qu'il juge inconstitutionnel et liberticide. Avant d'entrer dans les détails de ses objections, M. Oulaye a souligné les aspects du projet de loi que le groupe soutient : l'incrimination de l'acte impudique, l'autorisation de l'avortement médicalisé, l'incrimination de la torture et celle du recours abusif aux forces de sécurité publique à des fins personnelles.

Cependant, le groupe parlementaire ne peut accepter les dispositions qu'il considère comme manifestement inconstitutionnelles et violant les libertés d'opinion, d'expression et de manifestation, garanties par les articles 17, 18, 19 et suivants de la Constitution ivoirienne. 

L'article 185 nouveau stipule :

« Est puni des peines prévues à l’article 184-2° quiconque, par l’un des moyens visés audit article :

1° fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre ;

2° lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions prévues par l’article précédent ou par l’alinéa premier du présent article ;

Est puni des mêmes peines quiconque organise des collectes en vue paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l’une de ces infractions ».

Selon le député de Guiglo, l'interprétation de ces dispositions, notamment du deuxième alinéa, signifie qu'un leader politique ou religieux qui dénonce la condamnation d’un membre de son parti ou de sa communauté religieuse pour des troubles graves à l’ordre public pourrait être poursuivi pour avoir désapprouvé l’Autorité. Par exemple, dénoncer la condamnation du prophète Koffi Geremi d'Abobo pourrait entraîner des poursuites judiciaires. 

"Il ressort de l’interprétation des dispositions de cet article, notamment de son alinéa 2, que si au cours d’un meeting, dans une adresse écrite ou orale, un leader politique dénonce la condamnation d’un membre de son parti politique condamné pour troubles graves à l’ordre public, il aura désapprouvé l’Autorité et sera passible de poursuites judiciaires", a-t-il expliqué.

Cette interprétation amène le PPA-CI à affirmer que toutes les décisions judiciaires devraient être approuvées ou accompagnées d'un silence approbateur des citoyens, une situation que le groupe parlementaire rejette catégoriquement. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l’exercice de la démocratie, chaque décision doit pouvoir être contestée librement, comme le stipule l’article 19 de la Constitution ivoirienne :

« La liberté de penser et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées ».

Le PPA-CI a condamné fermement ce qu'il considère comme une négation des libertés d'opinion et d'expression, d'autant plus que cette négation est accompagnée de l'incrimination des citoyens manifestant leur solidarité envers des personnes condamnées pour leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. 

"Autrement dit, toutes les décisions prises par les autorités judiciaires, quels que soient leur nature et leur impact social, doivent être applaudies, ou à défaut, être accompagnées d’un silence approbateur des Ivoiriens. Toute chose à laquelle le Groupe parlementaire dit Non", a martelé M. Oulaye.

Le groupe parlementaire PPA-CI soupçonne le gouvernement de chercher à museler l'opposition et toutes les voix discordantes à l'approche de la période préélectorale déjà en cours. "Le Groupe parlementaire PPA-CI suspecte le Gouvernement de vouloir museler l’opposition, toutes les voix discordantes, en prévision de la période préélectorale qui a, du reste, déjà commencé", a déclaré le collaborateur de Gbagbo.

Enfin, le PPA-CI a dénoncé la dynamique irrationnelle du pouvoir RHDP visant à anéantir les libertés fondamentales acquises depuis les années 1990, notamment la liberté d'opinion et d'expression, menacées d’étouffement. 

Le groupe parlementaire rappelle également les atteintes à la liberté de la presse en 2022 avec les lois sur le régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle, et les restrictions au droit des citoyens à l’information imposées cette année par la loi sur les communications électroniques, en violation de l’article 18 de la Constitution.

 "Il s’agit en l’occurrence des libertés d’opinion et d’expression aujourd’hui menacées d’étouffement, de la liberté de la presse qui a été sapée en 2022 par les lois sur le régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle, et du droit des citoyens à l’information qui a été muselé cette année par la loi sur les communications électroniques", a déploré M. Oulaye.

Le groupe parlementaire PPA-CI, par la voix de son président a appelé à l'amendement du projet de loi pour exclure les propos tenus dans des cadres politique, syndical, philosophique et religieux des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 185 nouveau. 

"Cet amendement dit que les dispositions de l’alinéa 2 ne s’appliquent aux propos tenus dans un cadre politique, syndical, philosophique et religieux", a-t-il le natif de Guiglo.

 Sans cette modification, le PPA-CI ne soutiendra pas ce qu'il considère comme une grave entrave à la liberté d'expression, a ajouté Hubert Oulaye.

Cette prise de position du parti de Gbagbo marque un moment important dans le débat sur les libertés publiques en Côte d'Ivoire, à quelques mois des prochaines élections présidentielles.

Jean Chresus, Abidjan