Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) présidé par Namizata Sangaré, a sacrifié à la tradition en présentant, ce vendredi 26 juillet 2024, son rapport annuel 2023 sur l’état des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. En l’absence du chef de l’Etat Alassane Ouattara, destinataire de ce rapport, c’est le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, qui a eu l’honneur de le réceptionner à l’auditorium de la primature au Plateau, en présence de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ainsi que de nombreux présidents d’institutions.

Le document présenté par le CNDH se décline en trois grandes parties. La première partie est consacrée à l’état des Droits de l’Homme ; la deuxième table sur les activités réalisées par le CNDH dans le cadre de son mandat de protection et de promotion et la troisième partie parle des acquis, difficultés et perspectives. 

Sur l’état des droits de l’homme, le rapport 2023 analyse les thématiques liées aux générations de droits, que sont les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits dits de solidarité et les droits catégoriels. Relativement au droit des citoyens à la participation politique, l’on retient que les stratégies mises en place par le CNDH ont permis d’apporter des réponses rapides aux incidents sur la base des indicateurs des Droits de l’Homme en matière électoral. 

« Cette activité a permis de recenser 573 incidents dont 529 vérifiés et 367 qui ont reçu une réponse rapide. Lors de la phase électorale le 02 septembre 2023, le CNDH a déployé un mécanisme via une plateforme numérique dénommée « CNDH RCI ». Cette application a permis de remonter tous les incidents en temps réel et de les traiter. Elle a permis de relever 260 incidents électoraux sur des principaux faits notamment, l’ouverture tardive de certains bureaux de vote; la destruction du matériel électoral, le dysfonctionnement des tablettes biométriques dans certains endroits ; l’absence du personnel dans certains bureaux de vote ; les violences physiques sur certains représentants de candidats ; l’absence d’éclairage dans certains bureaux de vote, pour ne citer que ceux-ci. En outre, le CNDH a déployé cent quatre-vingt 180 observateurs sur le terrain qui ont travaillé en synergie avec un secrétariat permanent de quinze (15) membres, chargé de la coordination au siège, à Abidjan », a indiqué Namizata Sangaré.

Le CNDH note en outre, « que 32, 40% des femmes candidates ont été élues en qualité de Conseillères régionales et 32,71% de Conseillères municipales. Aux sénatoriales, 15,63 % ont été élues. Concernant le Sénat, qui intègre à la fois un mode électif et un mode nominatif, les femmes sont représentées à hauteur de 20,20% sur un total de 99 sièges ».

Au chapitre des droits économiques, sociaux et culturels, le travail du CNDH a porté principalement sur le droit à l’éducation, le droit à la santé, les entreprises privées et le respect des droits de l’Homme, la lutte contre la vie chère et l’accès à l’eau. 

« En ce qui concerne les frais d’inscription, les parents et les élèves sont confrontés à l’obligation de s’acquitter des montants fixés par les responsables d’établissements, du public et du privé. Au secondaire, dans la convention de concession du service public de l’enseignement au secteur privé, l’État précise que les frais d’inscription sont fixés à 120 000 F CFA pour le premier cycle, 140 000 F CFA pour le second cycle et 175 000 F CFA pour l’enseignement technique. A la pratique, les parents paient entre 160 000 F dans certains établissements voire 360.000 F dans d’autres. Au niveau du supérieur, le rapport souligne que des bacheliers de la session 2023, affectés dans les grandes écoles de l’enseignement supérieur s’acquittent de la somme de 200.000 F CFA au titre des frais d’inscription. Or, le Gouvernement a fixé à travers l’arrêté n°0198 du 5 novembre 2018 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique lesdits frais à 85.000 F CFA pour tous les affectés de l’Etat dans les grandes écoles », a dénoncé le CNDH.

Concernant les grossesses en cours de scolarité, au cours de l’année 2023, le CNDH a documenté de septembre 2022 à avril 2023, 3 588 cas dans les établissements scolaires. Au niveau du droit à la santé, le CNDH a initié une enquête visant à évaluer l’existence de Centres de Santé Urbain Spécialisé/Service de Santé Universitaire-Santé Adolescents Jeunes (CSUS/ SSU-SAJ) dans les départements de Côte d’Ivoire. « L’enquête a permis de relever quelques points pouvant mettre à mal le droit à la santé des enfants. L’insuffisance et l’inégale répartition des services de santé scolaire et Universitaire, les entraves à la réalisation de la mission du Programme de Santé Scolaire et Universitaire, les insuffisances relatives aux infrastructures et aux ressources matérielles », fait savoir la présidente du CNDH.

 Sur la cherté de la vie, le CNDH a observé une inflation qui a eu des effets sur la jouissance des Droits de l’Homme, avec notamment l’augmentation du coût de l’électricité et la flambée des prix des produits de première nécessité ou les produits de grande consommation dans leur quasi-totalité. La structure a également documenté l’accès des populations à l’eau potable, et note que plusieurs zones du district d’Abidjan sont impactées par cette situation. « En effet, à Akékoi (Abobo) et à Béago, sous-quartier de Yopougon et dans plusieurs autres sous-quartiers tels que Kouté, Diop, Maroc à Niangon, Abgayaté, Locodjro, l’eau potable est une denrée rare en certains points. Dans ces secteurs, les familles sont en éveil jusqu’à 4h du matin pour recueillir une bonne quantité », rapporte le document.

Au niveau des violences basées sur le genre (VBG), le CNDH déplore en dépit des efforts du Gouvernement, la persistance des violences basées sur le genre. « Le rapport précise qu’en 2023, 1435 requêtes portent sur les VBG contre 913 en 2022, soit une progression de 57,17 %. Il mentionne également que les personnes les plus affectées par les cas de viols, les violences psychologiques y compris le harcèlement sexuel, les violences physiques, tentatives d’homicide, et déni de ressources, d’opportunités et/ou de services sont les filles et les femmes. Quant aux garçons, ils sont plus exposés au déni de ressources, d’opportunités et/ou de services et aux violences physiques », précise le rapport.

Dans le cadre de son mandat de protection, le CNDH en 2023, a enregistré 3441 saisines des populations. Au regard des données enregistrées et consolidées, le rapport observe la poursuite de la hausse des requêtes. Autrement dit, l’année 2023 s’est soldée par un taux de progression de 17,28% et une moyenne d’environ 287 requêtes par mois. Sur ces 3441, 2522 cas ont été traités et clôturés soit 73,2% ; et 919 dossiers en cours, soit 26,71%.

EN matière de difficulté, le CNDH dit avoir été confronté à l’Insuffisance des ressources matérielles et financières pour la réalisation de son mandat ; la collaboration insuffisante avec certaines institutions et structures étatiques ; et à la rigidité du cadre organique des emplois. Pour ce qui concerne les perspectives, la structure a insisté sur la poursuite du plaidoyer pour la mise en place diligente du MNP à arrimer au CNDH. 

Prenant la parole au terme de l’exposé de la présidente du Conseil national des Droits de l’Homme, le Garde des Sceaux Jean Sansan Kambilé, a assuré l’ensemble des acteurs, que « l’Etat de Côte d’Ivoire continuera à œuvrer sans relâche à traduire dans les faits, son engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ».

« Le rapport annuel 2023, dont vous m’avez fait parvenir une copie, m’a permis de relever les défis auxquels vous avez été confrontée au cours de la période sous revue. J’ai pris bonne note des avis et recommandations formulés dans votre Rapport. Je tiens à vous assurer qu’ils seront transmis fidèlement à Son Excellence Monsieur le Président de la République », a déclaré le Garde des Sceaux.

Il a saisi l’occasion pour en appeler à plus de responsabilité de la part des personnes vivant en Côte d’Ivoire. « Les nombreux cas d’atteintes aux droits de l’Homme mis en relief dans le rapport sont la preuve de la persistance de certaines pratiques attentatoires à la dignité humaine, en dépit d’un dispositif normatif et institutionnel pertinent. Certes, l’État est le principal débiteur des droits de l’Homme, mais c’est ensemble que nous devons bâtir un environnement chaque jour plus propice au plein exercice des droits de l’Homme dans notre pays », a-t-il fait remarquer. 

Il a pour finir, indiqué que le Rapport annuel 2023 du Conseil National des Droits de l’Homme appelle des observations de forme et de fond qui seront communiquées à l’institution. Car estime-t-il, « celles-ci mériteraient d’être examinées et, éventuellement, prises en compte avant que ledit rapport soit rendu public ».

Wassimagnon