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Côte d'Ivoire : Fixation du barème des cotisations périodiques internes, le ministère des Ressources animales et halieutiques dénonce une décision unilatérale
Le Ministre Sidi Touré (DR)
La fixation du barème des cotisations périodiques interne par l'organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants (INTERPRu) n’est pas appréciée par le Ministère des Ressources animales et halieutiques (MIRAH).
Le Département Ministériel de Sidi Touré dénonce une décision unilatérale. Le ministère tient à souligner que cette « décision fixant unilatéralement les contributions financières obligatoires au titre du développement local de la filière des petits ruminants et du fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle, soulève de sérieuses préoccupations quant à sa conformité juridique. »
Par conséquent, « dans un souci de respect de la légalité et de la bonne gouvernance, le ministère a invité le président de l'organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants (INTERPRu) au retrait immédiat de cette décision et a demandé la transmission à ses services, dans les meilleurs délais de la copie de l'accord interprofessionnel servant de base à cette décision, afin de permettre l'élaboration en concertation avec l'INTERPRu de l'arrêté conjoint nécessaire.
Enfin, le ministère des Ressources animales et halieutiques considère cette décision comme juridiquement nulle et dénuée de tout effet.
Donatien Kautcha, Abidjan
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