Des leaders du Réseau (ph)

Des Organisations de la Société Civile (OSC) panafricaines réunies au sein du Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile appellent à revenir à la lettre de la décision sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO qui porte sur la réforme constitutionnelle au Togo.

Devant la presse le jeudi 3 septembre dernier à Lomé, le Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile a voulu au travers de sa démarche distinguer la portée juridique de l’arrêt des interprétations politiques qui en sont faites mais aussi défendre le droit au débat démocratique.

Le Réseau s’est prononcé suite aux lectures contradictoires de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise.

Contexte 

La controverse autour de la réforme constitutionnelle du 6 mai 2024 se joue désormais aussi sur un terrain juridique. Que dit exactement l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO ? Jusqu’où peut-on en étendre la portée ? Et quelles conséquences peut-on réellement en tirer sur le nouvel ordre constitutionnel togolais ?

C’est sur ces questions que le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile a souhaité intervenir. Face à la presse, jeudi 3 septembre 2026 à Lomé, plusieurs organisations membres du Réseau ont présenté une déclaration consacrée à l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO, ainsi qu’aux interprétations qui en sont faites dans le débat politique togolais.

Pour Me Bertin K. Amegah-Atsyon, coordonnateur du Réseau, l’enjeu est d’abord de revenir au contenu de la décision juridictionnelle avant d’en tirer des conclusions politiques. La position défendue par les organisations repose ainsi sur une distinction qu’elles jugent fondamentale : ce que dit juridiquement l’arrêt et ce que les différents acteurs politiques lui font dire.

« Il y a ce que dit l’arrêt, et il y a ce que le mémorandum voudrait lui faire dire », affirme la déclaration. Une formule qui résume la ligne choisie par le Réseau : ramener la controverse au texte, au dispositif de l’arrêt et à ses effets juridiques, plutôt qu’aux interprétations qui l’entourent.

Ce que l’arrêt ne dit pas

Sur ce point, les OSC panafricaines adoptent une lecture sans ambiguïté. Selon elles, la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas annulé la Constitution togolaise du 6 mai 2024. Elle n’aurait pas davantage ordonné le rétablissement automatique de la Constitution de 1992 ni invalidé les institutions mises en place dans le cadre de la nouvelle architecture institutionnelle.

« La Cour n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024 ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national », rappelle le Réseau.

Cette précision constitue le cœur de sa démonstration. Pour les organisations signataires, une décision de justice peut naturellement être commentée, critiquée ou discutée. Mais son interprétation ne saurait aller au-delà de ce que son dispositif établit effectivement.

Le Réseau estime ainsi qu’un glissement s’est produit entre la portée juridique de l’arrêt et certaines conclusions politiques qui en sont tirées. Son intervention vise précisément à rétablir cette frontière.

La démarche se veut d’autant plus institutionnelle que les organisations affirment leur attachement à la Cour de justice de la CEDEAO et au droit communautaire. Elles ne contestent donc ni la compétence de la juridiction régionale ni le principe de ses décisions. Elles soutiennent, en revanche, qu’un arrêt doit être interprété dans les limites de ce qu’il tranche juridiquement.

La question du pouvoir constituant

Le deuxième point central de la sortie des OSC se concentre sur la souveraineté constitutionnelle. Pour le Réseau panafricain, la décision de la Cour communautaire ne peut être interprétée comme conférant à cette dernière le pouvoir d’abroger ou de rétablir directement une Constitution nationale. « Le pouvoir de modifier la Constitution relève de la souveraineté nationale et appartient exclusivement au peuple togolais et à ses institutions », soutient la déclaration.

La distinction opérée est donc entre, d’une part, le contrôle exercé par une juridiction communautaire au regard des engagements régionaux d’un État et, d’autre part, l’exercice du pouvoir constituant dans l’ordre juridique national. Sur cette base, les OSC considèrent que l’arrêt ne saurait être présenté, en lui-même, comme une décision d’annulation ou d’invalidation de la Constitution du 6 mai 2024.

Elles ne concluent pas pour autant que la réforme devrait être soustraite à toute critique. Au contraire, le Réseau reconnaît que la nouvelle architecture institutionnelle peut continuer à faire l’objet d’appréciations divergentes. Mais il entend distinguer la contestation politique d’une réforme de la question de son existence juridique.

Ni unanimité imposée, ni crise décrétée

C’est aussi sur ce terrain que le Réseau cherche à éviter une lecture binaire de sa position. Défendre la stabilité des institutions ne signifie pas, selon lui, nier le droit des partis politiques, des citoyens ou des organisations de la société civile à contester une réforme. À l’inverse, l’existence de désaccords politiques ne suffirait pas, à elle seule, à établir une situation de rupture institutionnelle.

« La démocratie ne peut se réduire à l’affirmation d’une seule lecture de la réalité nationale », insiste la déclaration. Les organisations défendent ainsi le principe de la contradiction, mais souhaitent que celle-ci s’exerce dans un cadre où les faits juridiques ne sont pas confondus avec les positions partisanes.

C’est probablement là que leur sortie prend sa dimension la plus politique : plutôt que de demander la fin de la controverse, elles appellent à en clarifier les termes.

Une fois les positions juridiques posées, le Réseau plaide pour une sortie du rapport de force permanent. Pour les organisations signataires, le Togo gagnerait à maintenir ouverts les espaces de concertation entre pouvoirs publics, partis politiques et société civile. Les divergences, estiment-elles, peuvent être légitimes sans devenir un facteur de déstabilisation.

« La paix durable ne naît pas de l’absence de désaccords, mais de la volonté de les résoudre par le dialogue », affirme le Réseau.

Il appelle ainsi à renforcer la participation citoyenne, la concertation et l’État de droit, tout en admettant qu’une réforme peut être soutenue dans son principe et simultanément améliorée dans son application.

Cette approche permet aux OSC de défendre une ligne qui se veut équilibrée : ne pas substituer le commentaire politique au droit, sans substituer non plus le droit au débat politique.

Dans sa conclusion, le Réseau résume d’ailleurs sa position en appelant à apprécier la réforme constitutionnelle « dans son ensemble », à la lumière du droit togolais, du droit communautaire et des réalités propres au pays. Sous la coordination de Me Bertin K. Amegah-Atsyon, les organisations plaident à la fois pour la stabilité institutionnelle et pour une démocratie vivante.

A travers cette sortie collective, leur message tient finalement en une exigence simple : avant de tirer les conséquences politiques d’un arrêt de justice, encore faut-il établir avec précision ce qu’il décide juridiquement. C’est sur ce terrain, celui du droit, de la contradiction et du dialogue, que les OSC panafricaines veulent désormais replacer le débat constitutionnel togolais.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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