L'opposition ivoirienne (Ph Koaci)

Plusieurs formations politiques de l’opposition ivoirienne ont élaboré une proposition commune de réforme de la gouvernance électorale. Leur projet prévoit la création d’une Autorité électorale nationale indépendante (AENI), chargée de l’organisation des scrutins, et d’un Observatoire permanent des élections (OPE), destiné à surveiller le processus. Le dispositif repose également sur un mécanisme de sélection des responsables électoraux privilégiant la compétence, l’intégrité et la transparence.

La réforme de la gouvernance électorale revient au centre des préoccupations de l’opposition ivoirienne. À travers une proposition consensuelle rendue publique le 3 octobre 2026 à Abidjan, plusieurs partis et mouvements politiques entendent soumettre un nouveau modèle d’organisation des élections, avec pour ambition de renforcer l’indépendance de l’administration électorale et de restaurer la confiance des citoyens dans les résultats des scrutins.

Le document est le fruit de concertations entre le Groupement des partis et personnalités politiques signataires du Haut Conseil électoral (HCE), la Coalition pour l’alternance pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI), le mouvement Aujourd’hui et demain, la Côte d’Ivoire (ADCI) et le Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI). Ces différentes formations ont travaillé à rapprocher leurs propositions respectives afin de dégager un mécanisme commun adapté aux réalités ivoiriennes.

Au cœur de cette démarche, les signataires mettent en avant les difficultés liées à la crédibilité du processus électoral et les contestations qui ont marqué plusieurs échéances politiques dans le pays. Pour eux, la réforme ne doit pas se limiter à un changement de dénomination de l’institution chargée des élections. Elle doit permettre de revoir en profondeur son fonctionnement, sa composition, ses responsabilités et les mécanismes de contrôle de ses activités.

Cette réflexion intervient dans un contexte marqué par la dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI), décidée par ordonnance en Conseil des ministres le 6 mai 2026. Les auteurs de la proposition considèrent cette décision comme une occasion de mettre en place un système différent, capable de répondre aux attentes des acteurs politiques et des populations en matière de transparence, d’impartialité et de crédibilité.

Le modèle proposé repose sur une séparation entre l’administration des élections et leur observation. Les partis signataires estiment qu’une institution chargée d’organiser les opérations électorales ne devrait pas être seule à apprécier la régularité de ses propres activités. Ils préconisent donc la création de deux structures indépendantes, aux missions distinctes mais complémentaires.

La première, dénommée Autorité électorale nationale indépendante (AENI), serait chargée de l’organisation et de l'exécution des élections présidentielles, législatives, locales et référendaires. La seconde, l’Observatoire permanent des élections (OPE), aurait pour responsabilité de suivre le processus, de relever les éventuelles irrégularités, d'évaluer les opérations et de formuler des recommandations.

Dans cette architecture, l’AENI serait une institution publique indépendante dotée d’une autonomie administrative, financière, technique et opérationnelle. Elle ne serait soumise à aucune tutelle dans l’exercice de ses compétences électorales et devrait pouvoir travailler sans influence des pouvoirs publics, des partis politiques ou des groupes d’intérêt.

Ses responsabilités couvriraient l’ensemble du cycle électoral. De l’établissement et de la révision du fichier électoral à la cartographie des bureaux de vote, en passant par la réception des candidatures, la préparation du matériel, la formation des agents, l’organisation du scrutin et la centralisation des résultats, l’autorité aurait la charge de conduire toutes les opérations nécessaires.

La proposition prévoit également la sécurisation des données électorales, la conservation des documents, la publication des résultats provisoires et la mise à disposition des procès-verbaux. Les représentants des candidats devraient pouvoir accéder aux opérations et recevoir les documents nécessaires à la vérification des résultats.

La transparence constitue l’un des axes majeurs du projet. Les signataires souhaitent notamment que les procès-verbaux soient affichés dans les bureaux de vote et intégralement publiés en ligne. Ils insistent aussi sur la nécessité de rendre accessibles les informations relatives à la gestion des élections, aux dépenses engagées et aux différentes étapes du processus.

Pour garantir la compétence de l'institution, le collège de l’AENI serait composé de onze membres issus de différents secteurs professionnels et sociaux. Les représentants des partis politiques et du gouvernement ne pourraient pas y siéger.

Les profils retenus couvriraient notamment le droit, l’expertise comptable, l’enseignement supérieur, la statistique, les technologies numériques, l’administration électorale, les médias, le monde agricole, la chefferie traditionnelle et la gouvernance publique.

Cette composition vise, selon les auteurs, à privilégier les qualifications professionnelles, l'expérience et l'intégrité plutôt qu'une représentation directe des forces politiques. Les membres devraient être de nationalité ivoirienne, âgés de 35 à 75 ans, jouir de leurs droits civiques et politiques et présenter des garanties de probité.

Le projet prévoit également des restrictions liées aux affiliations politiques et aux responsabilités publiques antérieures. Les candidats ne devraient pas avoir été membres d'un parti politique ni avoir publiquement manifesté leur sympathie pour une formation politique. Des incompatibilités seraient également appliquées aux personnes ayant exercé certaines fonctions gouvernementales, électives ou administratives au cours des quinze dernières années.

Les onze membres du collège seraient sélectionnés pour un mandat de sept ans, avec un renouvellement échelonné par tiers. Le président serait élu par ses pairs à une majorité d'au moins sept voix sur onze.

Pour assurer la continuité des opérations, l’AENI disposerait d’un Secrétariat exécutif électoral (SEE), chargé de la mise en œuvre technique et administrative des décisions du collège.

Cette structure permanente comprendrait plusieurs départements spécialisés, notamment dans la gestion du fichier électoral, la biométrie, la cartographie, les opérations électorales, la cybersécurité, la logistique, les finances, la formation, la communication, les affaires juridiques, la statistique et l'audit interne.

Le dispositif serait également déployé sur l'ensemble du territoire national à travers des structures régionales, départementales et locales. Des représentations à l'étranger seraient prévues pour assurer la prise en compte des opérations électorales concernant les Ivoiriens vivant hors du pays.

Le recrutement des responsables techniques et territoriaux se ferait par appel à candidatures. Les personnes retenues devraient satisfaire à des exigences de compétence, d'intégrité, de neutralité et d'absence de conflits d'intérêts. Leur activité serait encadrée par des contrats d'objectifs précisant leurs responsabilités, la durée de leurs fonctions et les conditions de renouvellement ou de rupture.

L'autre pilier du système, l'Observatoire permanent des élections, aurait pour mission de surveiller le déroulement du processus électoral sans intervenir directement dans son organisation.

Ses activités couvriraient toutes les étapes, depuis la révision du fichier électoral jusqu'à la proclamation des résultats. Il pourrait observer les opérations de vote, le dépouillement, la centralisation des résultats et la gestion des documents électoraux.

L'OPE disposerait également de prérogatives lui permettant de demander des informations à l’AENI, de recevoir des signalements, de mener des investigations sur les dysfonctionnements constatés et de formuler des recommandations.

En cas d'irrégularités susceptibles de relever de la loi, il pourrait saisir les autorités compétentes. Il serait également chargé de publier des rapports périodiques et une évaluation définitive du processus électoral.

Les auteurs de la proposition précisent toutefois que l'Observatoire ne disposerait pas d'un pouvoir de coercition. Son rôle serait celui d'un mécanisme indépendant de surveillance, d'alerte et d'évaluation, sans entraver les opérations conduites par l'administration électorale.

Sa composition ferait également appel à plusieurs catégories d'acteurs. Il comprendrait un président national permanent, des représentants des partis politiques disposant d'élus à l'Assemblée nationale ou dans les collectivités locales, des professionnels des médias, des représentants des confessions religieuses, ainsi que des organisations nationales de défense des droits humains et de gouvernance électorale.

Lors de l'élection présidentielle, chaque candidat retenu pourrait désigner un représentant au sein de l'Observatoire. Le président serait sélectionné pour un mandat de sept ans non renouvelable, tandis que les autres membres pourraient exercer des fonctions renouvelables.

Des observatoires régionaux seraient constitués à l'occasion des élections afin de rapprocher la surveillance du terrain. Placés sous l'autorité de l'OPE, ils exerceraient les mêmes missions dans leurs zones respectives.

La sélection des responsables des deux structures constitue un autre volet important de la réforme proposée. Les signataires souhaitent instaurer un mécanisme indépendant chargé de garantir l'équité des recrutements et d'éviter toute influence politique dans la désignation des membres.

Ce rôle reviendrait au Comité national de sélection (CNS), composé de neuf membres issus notamment du monde judiciaire, du barreau, du notariat, de l'expertise comptable, de l'enseignement supérieur, de la statistique, des technologies numériques et de la gouvernance publique.

Le CNS ne serait pas une structure permanente. Il interviendrait uniquement pour sélectionner les membres du collège de l’AENI, le président de l'OPE et les responsables des observatoires régionaux.

La procédure de sélection privilégierait les appels publics à candidatures, l'examen des dossiers, les enquêtes d'intégrité et les auditions publiques. Pour la désignation des membres du collège et du président de l'OPE, les candidats présélectionnés seraient soumis à un tirage au sort public.

Le mécanisme prévoit notamment que sept candidats soient retenus après examen des dossiers, puis que cinq d'entre eux soient qualifiés à l'issue des auditions. Le tirage au sort interviendrait uniquement entre ces candidats, préalablement vérifiés et qualifiés.

Pour la composition du CNS lui-même, un dispositif similaire serait appliqué. Un jury national indépendant de cinq membres, comprenant trois représentants du barreau et deux religieux, conduirait le processus. Après un appel à candidatures et une présélection de sept personnes par catégorie, un tirage au sort permettrait de désigner les neuf membres du Comité.

Les auteurs présentent cette méthode comme un moyen de limiter les nominations discrétionnaires et de garantir une égalité de traitement entre les candidats. Ils estiment qu'elle permettrait de concilier les exigences de compétence, de transparence et d'indépendance.

Au-delà de l'organisation institutionnelle, la proposition insiste sur la nécessité d'inscrire le futur système dans un cadre juridique solide. Les signataires souhaitent que l’AENI bénéficie du statut d'institution créée par une loi organique et que les garanties d'autonomie soient clairement définies.

Ils s'appuient notamment sur les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que sur la Constitution ivoirienne.

Ces références sont mobilisées pour défendre une administration électorale indépendante, impartiale, professionnelle et responsable. Les auteurs rappellent toutefois que les standards internationaux ne prescrivent pas un modèle institutionnel unique et que chaque pays doit adapter son dispositif à son contexte politique et constitutionnel.

Pour les partis et mouvements signataires, la réforme doit avant tout permettre de réduire les contestations, prévenir les tensions et favoriser la paix civile. Ils considèrent que la transparence des opérations, l'accès aux informations et la possibilité de vérifier les résultats sont des conditions essentielles à l'acceptation des élections.

Le projet prévoit ainsi que l’AENI examine les alertes et recommandations formulées par l'OPE, y compris en les inscrivant à l'ordre du jour de ses travaux. Les réponses apportées devraient être motivées et publiées, afin de garantir un suivi des observations.

Cette proposition consensuelle ouvre donc un nouveau débat sur l'avenir de la gouvernance électorale en Côte d'Ivoire. À travers la séparation entre administration et observation, la sélection indépendante des responsables et la publication des informations électorales, ses promoteurs entendent bâtir un mécanisme capable de renforcer la confiance des citoyens et des acteurs politiques.

Reste désormais à savoir quelle place cette proposition occupera dans les discussions sur la réforme du système électoral et dans les décisions institutionnelles à venir.

Jean Chresus, Abidjan