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Côte d'Ivoire : Les grandes innovations du projet de loi portant code pénal
 

Côte d'Ivoire : Les grandes innovations du projet de loi portant code pénal

 
 
 
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 Il y a 5 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 11 avril 2019 - 15:13

© koaci.com – Jeudi 11 Avril 2019 - Le projet de loi portant code pénal annoncé lors du conseil des ministre de ce mercredi présente plusieurs innovations.

KOACI, a relevé pour vous, ci-dessous, les plus importantes.

 Le projet de loi définit mieux certaines infractions, ce qui permet de résoudre les difficultés d’interprétation préjudiciables à  une meilleure compréhension et à  la stricte application de la loi pénale.

 le projet de réforme prévoit des alternatives à  l’incarcération telles que le travail d’intérêt général articles 36 et 55 à  58 du projet de loi) et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté, en peine d’emprisonnement ferme et en peine d’emprisonnement avec sursis (articles 130 et 131 du projet de loi). Ces mesures alternatives à  l’emprisonnement participeront à  terme à  la résolution des problèmes liés aux questions carcérales auxquelles la Côte d’Ivoire, à  l’instar de nombreux autres pays, est confrontée.

 Il consacre par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales, à  l’exclusion de l’Etat et de ses démembrements (article 96 du projet de loi) pour tenir compte de l’évolution de la criminalité de plus en plus grandissante, observée dans le cadre des entreprises ou des organisations. Cette responsabilité pénale, lorsqu’elle est retenue, donne lieu au prononcé des seules peines d’amende.

 En outre, le texte extrait toutes les dispositions dépassées, inadaptées dont la mise en œuvre n’a jamais été effective. Il en va ainsi, notamment de l’interdiction de séjour (articles 80 à  82 de la loi en vigueur). Cette notion est retirée du projet de Code Pénal et remplacée par l’interdiction de paraître en certains lieux (articles 80 à  81 du projet de loi) qui apparaît comme une mesure de sûreté plus efficace et surtout d’application plus aisée ;

 Les infractions qui ont été mieux définies sont notamment les suivantes :

- le complot (article 163 du projet de loi) : il est mieux défini ;
- l’attroupement (article 191 du projet de loi) ;
- le mouvement insurrectionnel (article 176 du projet de loi) ;
- l’attentat (article 162 du projet de loi) ;
- le viol (article 403 du projet de loi) ;
- l’attentat à  la pudeur (article 390 du projet de loi) ;
- l’abus de confiance (article 450 du projet de loi) ;
- les voies de fait (article 367 du projet de loi) ;
- les offenses au Président de la République, au Vice-président de la République (article 264 du projet de loi)
- les outrages aux Autorités publiques (article 268 du projet de loi) ;

 Les infractions nouvelles introduites pour le mettre davantage en conformité avec les instruments juridiques internationaux ou intégrer les nouveaux comportements criminels sont notamment les suivantes :

- La participation à  groupe de combat (article 207 du projet de loi) ;
- L’organisation de groupe de combat (articles 208 du projet de loi) ;
- La participation au maintien ou à  la reconstitution de groupe de combat et mouvement dissous (articles 209 et suivants du projet de loi) ;
- Le crime d’agression prévu par l’article 8 bis du Statut de Rome (articles 169 et 170 du projet de loi) ;
- Les actes de torture (article 137 du projet de loi) ;
- traitements inhumains et dégradants prévus par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (articles 399 à  402 du projet de loi) ;
- la réduction en esclavage (article 441) ;
- l’exploitation des personnes réduites en esclavage (article 442 du projet de loi).

La prise en compte de ces incriminations dans le Code Pénal offre la possibilité aux juridictions nationales de juger les auteurs de ces faits sans qu’il soit nécessaire de les traduire devant une juridiction pénale internationale ;

- des actes de non dénonciation de maltraitance commise contre un mineur ou toute personne en état de faiblesse (article 305 du projet de loi) ;
- le travail dangereux des enfants (article 433 du projet de loi) ;
- l’orpaillage clandestins ;
- le mariage précoce (article 439 du projet de loi) ;
- la transposition des dispositions relatives à  la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines violences à  l’égard des femmes à  l’effet de réduire, autant que possible, l’éparpillement des textes répressifs (articles 394 à  398, 439 du projet de loi) ;
- la transposition des infractions en matière de TICs (articles 365 à  377 du projet de loi) ;
- la prise en compte des infractions sexuelles telles que la pédophilie (article 414 du projet de loi), l’inceste (article 410 du projet de loi) et le harcèlement sexuel (article 418 du projet de loi) ;
- la prise en compte de la protection du personnel et des structures de santé (Article 186 du projet de loi) ;

 une meilleure définition de la notion d’agent public qui intègre celle contenue dans l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à  la prévention et à  la lutte contre la corruption et les infractions assimilées (Article 255)

Au total, le projet de loi portant Code Pénal se donne pour ambition de proposer un dispositif profondément réformé qui assure, dans le respect des standards internationaux, une réponse répressive adaptée aux comportements antisociaux lesquels sont en constante mutation.

Le projet de loi portant Code Pénal comprend trois livres dont deux (livre I et livre II) sont subdivisés en titres.

 Livre I (articles 1 à  134) : ce livre traite du Droit Pénal Général. Il s’agit des dispositions communes à  toutes les infractions. Le livre comporte sept titres.

 Livre II (articles 135 à  546) : ce livre fixe les règles spécifiques à  chaque infraction. Il comprend quatre Titres regroupant chacun les infractions de même nature.

 Livre III (articles 547 à  548) : il comporte deux articles relatifs aux dispositions finales.
 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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