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Côte d'Ivoire : Le  projet de loi sur le foncier rural modifiant  celui de 1998 adopté en commission par le  parlement, rappelle du décret pris  par Ouattara en 2013
 

Côte d'Ivoire : Le projet de loi sur le foncier rural modifiant celui de 1998 adopté en commission par le parlement, rappelle du décret pris par Ouattara en 2013

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 25 juillet 2019 - 15:39

La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 présenté par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly.


La question du foncier rural reste l’une des principales préoccupations des populations à ce jour.


Pour rappel, le chef de l’Etat, Alassane Ouattara, avait en septembre 2013 un décret relatif à la constatation des Droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier.


 Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, avait été accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier.


« Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître », indiquait Ouattara.


Donatien Kautcha, Abidjan


 

Ci-dessous rappelle du projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013.



LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.


L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:


 

Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.


Article 2 : Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit: Deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 (nouveau): - Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013


Alassane OUATTARA


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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Peace101
Question très sensible... Le peuple avait besoin de jurisprudence claire en la matière. La modernisation en ce domaine se poursuit. Je crois que 10 ans c'est un delai raisonnable. Bon, on attend les mêmes sauvages bétés et assimilés frontistes haineux habituels venir s'en plaindre et déverser leurs déjections... On avance...
 
 il y a 2 mois     
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pourquoi
La nouvelle version de l’application Koaci n’est pas disponible sur App Store
 
 il y a 2 mois     
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Kropedale
La terre reste la terre. Les homme passent. Vive la terre. Terre Ivoire tu ne peut aller nulle part.
 
 il y a 2 mois     
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yao262@yahoo.fr
La terre dans le domaine rural a toujours un propriétaire en COTE D'IVOIRE.
 
 il y a 2 mois     
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Peace101
@yao262.... Voilà pourquoi on te donne 10 ANS pour déclarer officiellement et éternellement à TOUS et à la LOI que cette terre t'appartient. Ainsi, tes héritiers pourront la conserver à JAMAIS... Faites des efforts pour comprendre certaines choses parfois qui sont amenés à améliorer les chose... Est-ce compliqué ? On avance...
 
 il y a 2 mois     
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