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Côte d'Ivoire: Loi sur la CEI, la requête en contestation jugée irrecevable par le Conseil Constitutionnel, promulgation sous peu
 

Côte d'Ivoire: Loi sur la CEI, la requête en contestation jugée irrecevable par le Conseil Constitutionnel, promulgation sous peu

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 05 août 2019 - 19:42

Youssouf Bakayoko et le bureau de la CEI à Abidjan en 2016


La requête en contestation de l'opposition sur la nouvelle loi de la commission électorale indépendante (CEI) a été ce lundi, jugée irrecevable par le Conseil Constitutionnel apprend en exclusivité KOACI de sources judiciaires.


Selon les éléments transmis trop de motifs d'irrecevabilité qui dénoterait, selon nos sources, d'un manque de "professionnalisme" de ces auteurs qui pourraient en faire un prétexte pour la saisine de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.


Ce qui fut envoyé au conseil constitutionnel, le projet de loi qui avait été présenté au parlement et non la nouvelles loi telle qu'adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat après amendements, dont la promulgation pourrait,de fait du rejet du recours, survenir sous peu et dont nous vous proposons, ci-dessous, l'intégralité.


Amy Touré


 LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)


__________________________________


Article 1 : Les articles 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et les lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 sont modifiés ainsi qu’il suit :


Article 5 (nouveau) :


La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents.


La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission Centrale et des Commissions locales, à l'échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral.


   Les membres de la Commission Centrale sont :


-   une personnalité proposée par le Président de la République;

-   une personnalité proposée par le Ministre chargé de l'Administration du Territoire;

-   six personnalités issues de la société civile dont un avocat proposé par le Barreau, une personnalité proposée par le Conseil National des Droits de l’Homme et quatre personnalités proposées par les Organisations de la Société Civile;

-   un magistrat proposé par le Conseil Supérieur de la Magistrature;

-   trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir;

-   trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition.


Les membres de la Commission Centrale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée de six ans.


Les propositions sont adressées au Ministre chargé de l'Administration du Territoire, qui en établit la liste et la soumet au Conseil des Ministres pour nomination.


Article 8 (nouveau) :


Les membres permanents de la CEI sont les membres du Bureau.


Le Bureau de la CEI comprend sept membres et est composé comme suit :


 

-   un Président ;

-   un 1er Vice-président, un 2ème Vice-président et un 3ème Vice-président ;

-   un Secrétaire ;

-   un 1er Secrétaire adjoint et un 2ème Secrétaire adjoint.


Article 9 (nouveau) :


Le Président de la CEI est élu par la Commission Centrale parmi ses membres pour une durée de six ans.


Il doit être une personnalité connue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité.


Le mandat du Président n’est pas renouvelable.


Article 10 (nouveau) :


Les vice-présidents, le secrétaire et les secrétaires adjoints sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par la Commission Centrale parmi ses membres.


L’élection des vice-présidents, du secrétaire et des secrétaires adjoints du bureau se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.


L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.


Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative.


Article 15 (nouveau) :


Les membres des Commissions régionales sont :


-   une personnalité proposée par le Préfet de Région ;

-   trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-   trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition.


Article 16 (nouveau) :


Les membres des Commissions départementales sont :


-   une personnalité proposée par le Préfet de Département ;

-   trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-   trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition.


 

Article 17 (nouveau) :


La CEI crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de commissions sous-préfectorales ou communales nécessaires à la réalisation de ses missions.


Les membres des commissions sous-préfectorales ou communales sont :


-   une personnalité proposée par le Sous-préfet ;

-   trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;

-   trois personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition.


Article 18 (nouveau) :


Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la CEI, sur proposition des organismes qui les désignent pour la durée de l’activité à l’occasion de laquelle la Commission est réunie.


Ils sont nommés soixante jours avant le début des activités. La décision précise l’activité pour laquelle ils sont nommés et sa durée.


En cas d’élection partielle, la Commission Centrale et la Commission locale concernée se réunissent pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Cette durée ne peut excéder trois mois pour la révision des listes électorales.


Article 2 :

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.



Fait et adopté en séance publique


                     Abidjan, le 30 juillet 2019



Un Secrétaire                  Le Président

de l’Assemblée nationale                      de l’Assemblée nationale



Flanizara TOURE                  Amadou SOUMAHORO


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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LICOUL2000
Rien d'étonnant. Les gars ont vraiment été nuls ils auraient pu au moins envoyer le texte tel qu'adopté. Bref, les conséquences de l’amateurisme et après ce sont les même qui vont venir parler.
 
 il y a 2 mois     
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fmk
Présidentielle de 2015 ça s'est bien passé, législative de 2016 aussi, municipales 2018 aussi, pourquoi changer? C'est pas à la CEI qu'on triche mais en amont de la CEI
 
 il y a 2 mois     
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Mauvais LeMauvais
Travaillant.
 
 il y a 2 mois
Energence2020
Et pourtant c'est parce que Dramane avait le controle de la CEI qu'il a public opérer son passage en force en 2010. Donc ne nous dites pas le contraire: la CEI peut permettre de de faire élire même si on a perdu. Cas de Dramane en 2010.
 
 il y a 2 mois
Peace101
Shhhhtttt... On avance... Repassez dans 5 ans... Boycottez 2020 si vous le voulez... Cette CEI est très bien équilibrée comparée à celle des sorcières opposantes aujourd'hui taillée sur mesure pour l'enfoiré adultérin... Que disais-je ? Boycottez et on avance...Vive la promulgation... Nous l'espérons très bientôt...
 
 il y a 2 mois     
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Energence2020
2020 ne sera pas boycotté on va virus chasser proprement du pouvoir à cette date. Si tu n'as pas suffisamment pillé comme tes mentors commence par le faire maintenant car Il ne vous reste plus que 15 mois environ.
 
 il y a 2 mois
Mauvais LeMauvais
Quand on vous dit que tout est plié, prenez ça, comme argent comptant. Du djètèh! Vous aurez le même résultat à la cour africaine . Et pour cause, personne n'aime le trouble et les guerres. Wattra à rendu la RCI paisible et travaillant. Dites-vous le pour de bon!
 
 il y a 2 mois     
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Mauvais LeMauvais
Le système ne veut pas ajouter le E. Mais grave...lol
 
 il y a 2 mois     
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SRIKA BLAH
De toutes les manières, ..AUCUNE structure juridique dans un Royaume ne peut contredire le Roi. Personnellement, je crois que l'opposition(la principale) doit cesser de perdre son temps sur le cas de la Cei..... elle doit plutôt se préparer pour 2020 qui semble être bouclé, cadenassé par le RDR.
 
 il y a 2 mois     
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Miladouman
C'est bien pourtant la démarche à suivre parce qu'en de problèmes, on demandera: avez vous saisi les institutions compétantes ?
 
 il y a 2 mois
Symbioz
Mais dao le colérique haineux tribaliste et sectaire phD en mensonges option rattrapage ethnique se fout des ivoiriens... 1 représentant du président de la république = 1 mouton dioula suiveur.. 1 représentant du ministre de l'intérieur = 1 mouton dioula suiveur.. 1 représentant de la magistrature = 1 mouton dioula suiveur.. 1 représentant de la commission des droits de l'homme = 1 mouton dioula suiveur... ajouté à cela 3 véritables moutons du rdr unifié ça fait au total 7 moutons dioula et en face 3 représentant de toute l'opposition.. pffffffff du n'importe quoi.. dao et son couillon de bictogo ont jurés que tous les travailleurs de son administration doivent être rdr sinon ils rendent le tabouret... donc tous les représentants des ministères et démembrement de l'état comme les préfets, sous préfets, magistrats et autres représentent le rdr unifié.. ils ne doivent jamais être acceptés.. allons devant la cour africaine.. tchrrrrrrrr i biê kissè
 
 il y a 2 mois     
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Zott
Ils auraient dû prendre un Avocat qui connaît la procedure pour les aider à deposer leur plainte. Mais il n'est pas tard. Ils peuvent redéposer leur plainte en suivant la procedure officielle et ce avec l'aide d'un Avocat chevronné.
 
 il y a 2 mois     
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Zott
La Cour Constitutionnelle est du copier-coller de la Cour Constitutionnelle française. Pitié pour les l'Africains. Incapable de se créer leur propre institution. Tout est du copier-coller sur la France. Même la composition des membres de la Cour Constitutionnelle. Tout ce qui sera créé en France sera repris textuellement en Afrique notamment francophone. Cela fait vraiment pitié. Les Africains sont trop paresseux. Ils copient des institutions qui ne réflètent pas la réalité de leur pays. Comment veulent-ils que les blancs les respectent ? Un blanc ne respecte pas des gens qui sont intelligents, mais qui préfèrent rester idoits en faisant toujours du copier-coller.
 
 il y a 2 mois     
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Inzbil
On espère que cela ne va pas provoquer des tensions aux élections présidentielles à venir
 
 il y a 2 mois     
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couly
La CEI a livré un arbitrage en faveur du PDCI aux municipales à Port Bouet face à un ministre RHDP... Moi j'ai confiance, comme le dit @fmk la "triche c'est au moment du vote ou du décompte, ce qui est acheminé à la CEI mais pas au niveau de ce la CEI"
 
 il y a 2 mois
couly
Suis d'avis avec @fmk la "triche" aux elections c'est au moment du vote ou du décompte, au niveau de ce qui est acheminé à la CEI mais pas au niveau de ce que la CEI promulgue, c'est pas elle qui triche. Faut sortir, je pense, du trauma de 2011, on est passé à autre chose. Par contre s'il faut changer Bakayoko pour que tout le monde soit content, d'un point de vue symbolique là encore au regard du trauma de 2011, eh ben il n'y a qu'à le changer et ça ira mieux je pense
 
 il y a 2 mois     
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Energence2020
Pas d'accord avec vous. Quand Je vois qu'en 2010 le président de la CEI avec ses adjoints favorable à un camps sont allés au QG de ce camps pour le proclamer vainqueur j'en déduis que OUI contrôler la CEI donne une réelle longueur d'avance sur ses adversaires. Par exemple lorsqu'il faudra délibérer sur des contentieux le groupe majoritaire aura toujours le dessus. En conclusion: il faut une CEI équitable pour éviter qu'on se fasse mordre une deuxième fois par le même serpent.
 
 il y a 2 mois
Kropedale
Comme si cabri pouvait accoucher mouton
 
 il y a 2 mois     
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