Sansan Kambilé



Deux projets de lois présentés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme ont été adoptés aujourd'hui, à l'unanimité par les 30 députés membres de la Commission des Affaires générales et institutionnels (CAGI) présents sur les 43.

L'un est relatif à l'adoption et l'autre porte ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative.

Concernant la loi sur l'adoption elle connaissait quelques insuffisances, notamment le fait qu'on ne pouvait pas garantir la fiabilité des informations données par les personnes qui adoptaient et on avait aucun suivi de l'enfant adopté qui quittait le territoire national.

Dans le cadre de la réforme qui a été présentée en commission et qui a été adoptée par l'ensemble des membres de la CAGI il est prévu la mise en place d'une autorité centrale de l'adoption au ministère en charge de l'enfant.

Selon Sansan Kambilé, ministre de la Justice et des droits de l'homme « cette autorité aura pour mission de procéder aux différentes enquêtes à l'effet de savoir si effectivement, les personnes qui désirent adopter remplissent les conditions et ont un cadre de vie de nature à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Comme l'a mentionné le Garde des Sceaux, «cette autorité doit s'occuper à la fois aussi bien de l'adoption internationale que de l'adoption nationale.

«C'est l'une des grandes réformes que nous introduisions dans la loi sur l'adoption que nous venons de présenter aux Honorables députés membres de la Commission des Affaires générales et institutionnels, » a-t-il précisé.

Ce projet de loi comporte de nombreuses innovations qui portent entre autres sur, la réorganisation du dispositif légal régissant l'adoption à travers notamment la réaffirmation du caractère judiciaire de l'adoption, une meilleure prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant adopté etc.

Par ailleurs ce projet de loi a l'avantage de clarifier les notions de l'adoption simple et de l'adoption plénière.

Quant au second texte, il s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l'année 2019 article 12 par laquelle l'Assemblée nationale a autorisé le Président de la république à prendre par ordonnances pendant la gestion 2019, des mesures relevant du domaine de la loi pour exécution de son programme en matière économique et financière.

Wassimagnon