Nialé Kaba, ministre du Plan et du développement a présenté aux sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières, ce jour, le projet de loi «modifiant et complétant la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du système statistique national» qui a été examiné puis adopté.

Elle a relevé qu'avec l'ancien loi, « le statut juridique de l’Institution national de la statistique (INS)ne permet pas de satisfaire aux exigences de performance et de résultats découlant de la nouvelle vision du Système Statistique National. »

La ministre a affirmé que la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 ne prend pas en compte des aspects majeurs de l’activité statistique, notamment, le contrôle de l’activité statistique et la mobilisation des ressources nécessaires au financement durable de la production et la diffusion des statistiques officielles, tels que recommandés par la Charte Africaine de la Statistique et la Stratégie, l’Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA 2) adoptée en janvier 2018. 

Selon Nialé Kaba, la modification de la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National s’impose afin de modifier le statut juridique du Conseil National de la Statistique (CNStat), de modifier le statut juridique de l’Institut National de la Statistique (INS) et de changer sa dénomination par l’Agence Nationale de la Statistique (ANStat), de créer une Autorité Nationale de la Statistique Publique (ANSP) et de prévoir la création d’un Fonds National de Développement de la Statistique (FNDS).

«Le présent projet de loi se caractérise, d’une part, par l’affirmation des principes fondamentaux qui doivent régir la matière statistique, et d’autre part, par la mise en place d’un dispositif cohérent dans lequel doivent s’exercer les activités statistiques conformément aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. Les modifications apportées pour le projet de loi portent sur 8 articles (Articles 2 (alinéa 9) ; 20 ; 21 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25 et 26) », a précisé, Nialé Kaba.

Relativement à la question budgétaire, elle a signalé la création de deux acteurs supplémentaires. Il s'agit de l’autorité nationale de régulation de la statistique publique qui est un régulateur mais également en termes de financement, le fonds national de développement de la statistique.

«La création de ce fonds ne répond nullement à une augmentation ou à un prélèvement supplémentaire. Aujourd’hui la statistique est financée par les subventions de l’Etat. La statistique publique, c’est un bien public qui ne se marchande pas. La création de ce fonds en réalité permet de sécuriser les financements au profit de la statistique puisque le fonds sera alimenté par des ressources déjà existantes ; des prélèvements qui sont déjà faits au profit de la statistique. Nous demandons à l’Etat d’amener directement ces prélèvements à la statistique en alimentant le fonds de développement de la statistique qui va sécuriser ces ressources là et prendre en compte à la fois les acteurs actuels de l‘institut national de la statistique, financer également les nouveaux acteurs qui sont des structures administratives du conseil national de la statistique et l’autorité de régulation, et surtout la mise en place de ce fonds va permettre de financer les services statistiques, les staticiens, les techniciens mis à la disposition des services statistiques de nos ministères», a-t-elle rassuré, les sénateurs du groupe parlementaire PDCI-RDA.

Lors de cette séance, Nialé Kaba a donné les raisons du rapport du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH), 2019, alors qu'il a été préparé avec minutie.

«Nous nous apprêtions à faire ce recensement au mois de mars, parce qu’il était prévu de la faire en mars-avril lorsque nous sommes tombés dans les questions de la COVID-19. Donc la préparation elle est faite. Tout ce temps nous a permis d’affiner les informations dont nous disposons. La cartographie censitaire, elle est prête, le découpage du territoire pour pouvoir mettre les agents sur le terrain est prêt. Nous avons commencé à embaucher les 40 000 agents qui doivent procéder au recensement et nous avions lancé par voie électronique l’inscription et malheureusement nous n’avons pas dépouillé avec la COVID-19. Tout le monde a été confiné. C’était en mars avril, la première semaine de mars pour tomber sur le mois d’avril », a déploré, la ministre du Plan et du développement.

Elle a annoncé que l’opération va reprendre après l'élection présidentielle avec l'autorisation du gouvernement.

«La préparation est prête maintenant, les activités ont repris nous attendons d’avoir l’autorisation du gouvernement pour relancer cette activité.

Nous rentrions en période électorale, nous pensons qu’à présent ça va être difficile avant la fin des élections de pouvoir faire ce recensement. Mais dès que nous sortirons de cette période de grand mouvement des élections nous allons solliciter le gouvernement pour faire cette opération. Et nous prévoyons le faire en mai 2021 s’il n’y a pas de contradiction particulière. Probablement ce n’est pas une date officielle mais c’est le scénarios que nous avons étant entendu que nous sommes prêts. Nous avons reçu les tablettes, le matériel technique de recensement tout est fin prêt. On va proposer au gouvernement de le faire en mai 2021», a insisté, Nialé Kaba.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des 15 membres de la CAEF présents. La ministre a réitéré qu’il va d’abord faire en sorte que les producteurs de statistiques puissent avoir les moyens avec le fonds de développement de la statistique pour financer la production de la statistique.

Elle a enfin, souligné que le changement de statut va permettre de passer d’une société d’Etat à une agence d’exécution qui lui permet de garder à la fois le statut d’EPN à flexibilité de gestion. Et le changement de dénomination pour qu’il y ait une nouvelle impulsion, un nouveau regard sur l’INS.

Wassimagnon