Depuis décembre 2019, un mandat d'arrêt international a été décerné contre Guillaume Kigbafori Soro, ancien Président de l'Assemblée nationale ivoirienne en exil en France pour son implication dans des faits de complot et atteinte contre l'autorité de l'Etat, diffusion et publication nouvelles fausses jetant le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement et ayant entraîné une atteinte au moral des populations et troubles à l'ordre public.

Malheureusement à ce jour, ce mandat d'arrêt n’a pas été exécuté, en dépit du bon état de coopération entre la justice française et ivoirienne. Au cours d'une rencontre avec la presse, le sujet relatif au mandat d'arrêt international décerné contre le Député de Ferké a été évoqué lors des échanges entre le Procureur de la République et les journalistes.

«Chaque Etat est compétent dans les limites de son territoire, lorsqu’on dépasse les limites de la frontière on tombe dans un autre état. Autant le Procureur d'Abidjan est compétent lorsqu'il s'agit d’infractions sur l'ensemble du territoire, autant dans tous les pays, il y a des institutions chargées d’exécuter et les mandats, les commissions rogatoires tant nationaux qu’internationaux, » a déclaré, Adou-Richard Christophe.

Le Procureur de la République a au passage rappelé son rôle en matière de mandat d'arrêt international. Il a indiqué qu'il a pour rôle d’activité la coopération pénale internationale pour l'aboutissement des mandats d'arrêts internationaux.

«Nous, ce qu'on peut faire c’est de délivrer les mandats pour ceux qui sont à l'intérieur du territoire national. Ceux qui sont à l'extérieur, nous ne pouvons que activiter la coopération pénale internationale. Ça se fait de tout temps et ça obéit à la diplomatie. Mais l'exécution ne dépend de nous, » a expliqué, Adou-Richard Christophe.

Il a néanmoins reconnu que l'exécution du mandat d'arrêt international délivré contre l'ancien Premier ministre ivoirien tarde trop et a avoué qu'il est impuissant face à cette situation.

« Il y a plusieurs cas dans lesquels, nous avons exécuter des mandats d'arrêts internationaux à la demande de divers pays et même de la France. Ce que nous attendons, c'est l'exécution à notre tour du mandat que nous avons adressé. Tous les actes que nous pouvons accomplir ont été accomplis. Mais l'exécution matériel ne dépend pas d'Abidjan, du Procureur d'Abidjan qui n'a pas les capacité, parce que mon pouvoir ne s’étend pas à la République française mais comme je dis, il y a la coopération judiciaire internationale que nous avons mis en branle et nous attendons les résultats de cette commission rogatoire internationale pour le mécanisme de rapatriement. (…) On attendra la bonne exécution", a déploré, le Procureur de la République.

Par ailleurs, ce sont au total 47 personnes proches du Président de Génération et peuples solidaires qui ont été interpellées et gardées en détention provisoire.

20 inculpés dont, Guillaume Kigbafori Soro, vont passer devant le tribunal sur 47 personnes au total. La date de leur comparution n'a pas été révélée par le Procureur de la République qui a néanmoins précisé qu’à l'issue des investigations du doyen des juges d'instruction il n'a pas pu déceler d'infractions à la loi pénale pour 19 personnes.

«Il y a 20 personnes dont les dossiers vont être transmis avec des pièces servant à conviction au Procureur général pour saisine de la chambre d'instruction. Pour les faits criminels la loi fait objection qu'il y ait deux degrés d'instruction, le Juge d'instruction d'abord. Il fait son information judiciaire, quand il a décelé des faits infractionnels criminels, il transmet le dossier au Procureur de la République, lequel, saisi, le Procureur général qui à son tour, va confier le dossier à la Chambre d'instruction. Donc c'est le deuxième degré d'instruction ou de juridiction en ce qui concerne les dossiers de nature de crimes. Quand la Chambre d'instruction a achevé. Elle également peut estimer que les 20 personnes que nous lui dirigeons méritent de passer en jugement. Les juridictions d'instruction et la Chambre d'instruction sont dirigées par des juges et ils sont indépendants, ils peuvent estimer que le Procureur et le juge d'instruction ont bien fait leur travail, dans ce cas, ils ramènent tout le monde devant le tribunal criminel », s'est justifié, le Procureur de la République.

Le juge d'instruction n'a décelé que des faits de nature correctionnels, de nature délictuelle, pour huit personnes et le renvoie va être fait devant le tribunal correctionnel.

Selon Adou-Richard Christophe, le renvoie va observé, les délais de saisine et autres et pour ces personnes le jugement va être proche entre deux et 3 semaines. Normalement on devait pouvoir les juger.

Il a mentionné que pour l'heure, la procédure a délivré, les résultats du juge d'instruction et les personnes poursuivies peuvent si elles le désir faire appel, ou exercer des droits de recours contre l'ordonnance du juge d'instruction qui leur a d'ailleurs été communiqué et notifié.

«Si l'appel est relevé, nous sommes obligés de surseoir jusqu'à ce que la cour d'appel vide sa saisine. Ces personnes ont la possibilité de former un pourvoir à cassation si la décision rendue ne leur satisfait » a clarifié, le Procureur de la République.

Il faut noter que 20 personnes inculpées ont bénéficié d'un non lieu dans cette affaire de Soro et autres.

Wassimagnon