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Côte d'Ivoire : Institutions, Ministères et Collectivités, désormais interdits  de constituer des passifs au cours de l'exercice Budgétaire, voici les mesures  prévues
 

Côte d'Ivoire : Institutions, Ministères et Collectivités, désormais interdits de constituer des passifs au cours de l'exercice Budgétaire, voici les mesures prévues

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 14 juillet 2021 - 14:07

Le Premier Ministre, Patrick Achi, poursuit ses actions pour la bonne gouvernance. Après les audits diligentés contre des structures de l’Etat, le chef du Gouvernement, dans une circulaire en date du 09 juillet 2021, relative à l’interdiction de constituer des passifs au cours de l’exercice budgétaire et adressé aux président d’Institutions, Ministres d’Etat, Ministres, Ministres-Gouverneurs de Districts, Secrétaires d’Etat , Présidents des Conseils Régionaux et les Maires, il informe ces derniers, que les crédits budgétaires, qui leur sont alloués et autorisés par le parlement sont, pour l’essentiel , des crédits limitatifs qui ne peuvent, de ce fait , être exécutés au-delà des dotations inscrites.


Le strict respect des limites ainsi inscrites au budget de l’Etat éviterait selon lui, la constitution des passifs, préjudiciables au développement du secteur privé, à la crédibilité de l’Etat à la qualité de la gestion de la trésorerie.

Cependant, le locataire de la primature fait l’armer constat que la problématique des dépenses non couvertes par des crédits budgétaires reste une préoccupation constante dans la gestion des finances publiques.


« Ces passifs doivent être strictement proscrites, dans le contexte où l’Etat entend faire du secteur privé, son partenaire privilégié pour impulser la transformation structurelle et accroître la création d’emplois... 


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Au surplus, il est constant que la responsabilité des acteurs responsables de la constitution de telles dépenses n’est pas souvent mis en cause », relève Patrick Achi, avant d’annoncer les mesures qui attendent les contrevenants à cette décision


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La ponction , lors de la préparation du projet de Budget de l’Etat , par la Direction Générale du Budget et des Finances , sur les enveloppes budgétaires des institutions , des Ministères et structures sous-tutelle, des Conseils régionaux et des mairies , des montants des passifs constitués par eux et validés , en vue de leur apurement ; La vérification de la situation d’exécution des marchés publics ou autres commandes , avant la réduction des dotations inscrites en cours de gestion dans le cadre de la régulation ; L’inscription systématique dans les enveloppes de l’année, des dotations budgétaires ayant fait l’objet de réduction ayant induit la création de passifs au cours de l’exercice ; La communication pour chaque structure concernée , dans la lettre de cadrage du Premier Ministre , des crédits réservés pour l’apurement des passifs constitués ; La mise en œuvre d’un programme d’audit des passifs au moins tous les 03 ans ; L’application effective des sanctions disciplinaires , pénales, et/ ou civiles pour les fautes de gestion constatées etc.



Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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