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Côte d'Ivoire : Gbagbo condamné dans l'affaire de la casse de la BCEAO peut-il créer un parti ?  La réponse d'un juriste
 

Côte d'Ivoire : Gbagbo condamné dans l'affaire de la casse de la BCEAO peut-il créer un parti ? La réponse d'un juriste

 
 
 
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 Il y a 1 an
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 17 août 2021 - 08:33

Roger Dakouri 


L’ex-chef de l’État ivoirien Laurent Gbagbo a été condamné par contumace à 20 ans de prison et 329 milliards FCFA d’amende, dans l’affaire du « braquage » de l’Agence nationale de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pendant la crise post-électorale ivoirienne de 2010-2021.


Après l’annonce par ce dernier de la création d’un nouveau parti politique, la question de ses droits civiques sont soulevés par certains.


L’ancien greffier et proche du fondateur du front Populaire Ivoirien (FPI), Roger Dakouri Diaz répond à ceux qui affirment cela.


 

Donatien Kautcha, Abidjan 


Ci-dessous sa réaction transmise à KOACI.


SUR LES EFFETS DE LA DÉCISION INVOQUÉE

 Ce que l’auteur d'une telle affirmation semble ignorer, c'est bien le caractère de la décision ayant prononcé la privation des droits civiques. S'agit-il d'une décision définitive ou pas ?

Pour répondre à une telle question, il faut rappeler que la décision en question a été rendue par contumace, c'est-à-dire en l'absence du Président Laurent GBAGBO. Or, en raison du principe du contradictoire attaché à toute décision de justice, une telle décision n'est point définitive, et ne saurait, par conséquent, être opposable au Président Laurent GBAGBO, ni faire l'objet d'établissement de ce qu'on appelle les "PIECES D'EXÉCUTION" qui sont une activité visant à inscrire, dans le casier judiciaire du condamné définitif, les mentions de la

Condamnation.

C'est en cela que l'ordonnance rendue à l'occasion des présidentielles de 2020 est à tous égards critiquable, politicienne, en ce que dénudée de toute base légale.

Il découle de ce qui précède qu'en l'état actuel de son casier judiciaire, le Président Laurent GBAGBO ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive.

SUR LES EFFETS DE LA GRÂCE

L'auteur de cette thèse montre que son opinion pèche par une méconnaissance sérieuse du sujet. Pour lui, une grâce serait nécessaire pour effacer des condamnations exécutoires. Cela est totalement faux. Les effets de la grâce, au contraire de l'amnistie n'effacent pas les condamnations pénales d'ordre pécuniaire, ni complémentaires, telles les privations de droits et autres interdictions. Un tel raisonnement montre à suffisance que l'auteur parle d'un sujet qu'il cerne peu.

Au total, dites à la tribune "Opposition Ivoirienne" qu'en l'état actuel, une décision rendue par contumace ne saurait valablement inscrire dans son casier judiciaire cette fameuse privation de ses droits civiques, si nous parlons en droit, et non des intrigues politiciennes.

De Dakouri Diaz





 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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Babili
Ne vous en faites Pas le parti est déjà créé, il s’agira seulement de désigner la nouvelle tête dirigeante.
 
 il y a 1 an     
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