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Côte d'Ivoire : Nomenclature des pièces à fournir pour une demande d'ACD à partir d'une lettre d'attribution et des frais de dépôt
 

Côte d'Ivoire : Nomenclature des pièces à fournir pour une demande d'ACD à partir d'une lettre d'attribution et des frais de dépôt

 
 
 
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 Il y a 4 semaines
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 20 septembre 2021 - 11:46

Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) revient sur la nomenclature des pièces à fournir pour une demande de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain à partir d’une lettre d’attribution.


 Le dossier technique comprend : Un (01) calque ; Vingt-une (21) photocopies du calque format A3 ; Un (01) tableau de calcul de surfaces ; Un (01) rapport de géomètre ; Des calculs liés au Géo-référencement de la parcelle ; Un (01) plan de situation ou de la localisation au format A4 ou A3 ; Une (01) fiche de demande ACD ; Une (01) fiche de renseignement cadastrale ; L’original + quatre (04) photocopies de la Lettre d’Attribution ; Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur.


 Les frais de dépôt pour une personne physique est de 90.000 FCFA par lot + 1000 la chemise cartonnée ; Personne morale 250.000 / lot + 1000 la chemise cartonnée ; Association, ONG, Culte 100.000 + 1000 la chemise cartonnée.


L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. 


 

Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuit et de la confusion née dans l’esprit des usagers quant au rôle de chaque intervenant institutionnel, votre magazine revient sur les étapes, les structures impliquées et la description de leurs tâches.


Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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BenMar87
Merci Koaci
 
 il y a 4 semaines     
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