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Côte d'Ivoire : Législatives 2021, les candidats malheureux (5%) et ceux dont les dossiers ont été rejetés sont invités par le Trésor pour le remboursement de leurs cautions
 

Côte d'Ivoire : Législatives 2021, les candidats malheureux (5%) et ceux dont les dossiers ont été rejetés sont invités par le Trésor pour le remboursement de leurs cautions

 
 
 
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 Il y a 7 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 01 octobre 2021 - 10:16

Six mois après les élections législatives, la Direction Générale Trésor Public et de la Comptabilité Publique (DGTCP), informe les candidats aux élections Législatives du 06 mars 2021, ayant obtenu 5% du suffrage exprimé et ceux dont le dossier de candidature a été rejeté, et ce , conformément à l’article 24, du code électorale, qu’il sera procédé au remboursement de leur caution électorales.


Ils sont donc invités à se présenter à partir du 11 octobre 2021 à la Trésorerie Générale d’Abidjan Centre (TGAC) munis des pièces suivantes : 


Une demande de remboursement adressée par la CEI et la DGTCP ; L’original de la quittance de paiement ; La photocopie de la carte Nationale Identité (CNI).


Pour rappel, les conditions demandées aux candidats aux élections Législatives le 06 mars dernier se définissaient comme suit : 

être âgé de 25 ans au moins ;


 

être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq années précédant la date du 06 mars 2021, exclusion faite des membres des représentations diplomatiques et consulaires, des personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger, des fonctionnaires internationaux et des exilés politiques ; s’acquitter du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA ;


Que, par ailleurs, le candidat doit produire une déclaration personnelle de candidature, revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;


 Un certificat de nationalité ivoirienne ; Une déclaration sur l’honneur de non-renonciation à la nationalité ivoirienne ;


 Un extrait du casier judiciaire ; Un certificat de résidence attestant que le candidat remplit la condition de résidence continue en Côte d’Ivoire, le cas échéant ;  Une attestation de régularité fiscale ;  Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA délivré par le trésor ;  Une déclaration sur l’honneur du candidat suppléant exprimant son acceptation de la candidature à la suppléance ;  Une lettre d’investiture du parti ou groupement politique présentant la candidature, le cas échéant ; Une demande de mise en disponibilité, exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, de magistrat, de membre du corps préfectoral, de comptable public, de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique, de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches, de militaire et assimilé ; Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisis ; Deux photographies noir et blanc ; Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite, toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures .



 
 
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