Parlement CEDEAO (Ph)

Une session hors de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de L’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est tenue à Abidjan du 19 au 29 octobre 2021.

Au cours de ladite session, les juges se sont prononcés sur l’affaire ECW /CCJ/ APP /42/ 20 (M. Komlan Raymond Koudo contre le Parlement de la CEDEAO).

La cour s’est déclarée compétente et a accordé au requérant le paiement de salaires et indemnités dus par l’institution sous régionale.

Six (06) mois après cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO est le principal organe judiciaire de la Communauté, nous apprenons auprès du concerné que, le Parlement de la CEDEAO refuserait de l’appliquer au motif qu’il jouit d’une immunité parlementaire.

 Le Parlement de la Cedeao défi la Cour de Justice et rejette le traité révisé, constate le plaignant avant d’expliquer.

« En effet, Suite à une longue bataille juridique suite à une injustice subit depuis 2017, la cour de justice à condamner le parlement de la Cedeao à me payer mes arriérés de salaire et indemnités de fin de contrat. La cour de justice de la Cedeao à condamner le parlement à payer en plus de ces arriérés des dommages et intérêts sous forme d'astreinte journalière. Montant qui s'élève aujourd'hui à plus de 3 200 000 dollars. Face au refus d'exécuter ce jugement, j'ai à travers mon avocat procéder à une demande de saisie des créances auprès des banques. Demande qui a été en premier lieu accordé par le juge d'exécution le 25 mars 2022. Suite à cette demande accordée, tous les comptes du parlement de la Cedeao ont été gelés pendant plus d'un mois (le temps de la procédure des audiences). Le parlement au lieu de respecter les droits des citoyens se couvre dans une impunité totale. En effet, lors de cette procédure, ils ont fait état qu'ils ont l'immunité et que les tribunaux ne peuvent pas opérer une saisie. Faisant abstraction du traité révisé et de tous les textes qui régissent la Cedeao », confie M. Komlan Raymond Koudo, dans un entretien accordé à KOACI.

Il nous apprend que, au bout de la procédure, le juge a levé la saisie arguant que le parlement jouit d'une immunité et que la saisie n'a plus sa raison d'être, puis de déplorer. « En tout état de cause, aujourd'hui, le président du parlement de la Cedeao fait des discours partout en appelant au respect des droits des citoyens alors que le parlement lui-même refuse de respecter les droits des citoyens. En exemple mon affaire et cela constitue un précédent dangereux pour tous les citoyens qui peuvent être victime d'injustice sans pour autant pouvoir bénéficier ou jouir des fruits de leur jugement. »

Tout en dénonçant le non-respect des textes de la CEDEAO par son parlement, M. Komlan, ne compte pas baisser les bras et dit qu’il continuera le combat judiciaire afin de rentrer en possession de ses salaires et indemnités.

Pour rappel, la Cour de Justice de la CEDEAO est le principal organe judiciaire de la Communauté.

La Cour de Justice a d’abord été créée par un protocole signé en 1991, puis sa mise en place a été formalisée dans l’article 15 du Traité révisé de la Communauté en 1993. Cette institution régionale a pour rôle majeur d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.

Les membres des Juges de la cour sont : le President, Edward Amoako Asante (Ghana), le Vice-président Gberi-be Ouattara (Côte d’Ivoire), la Juge Dupe Atoki (Nigeria) , le juge Keikura Bangura (Sierra-Léone) et la Juge Januaria Tavares Silva Moreira Costa (Cap-Vert).