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Côte d'Ivoire : Sénat, Sansan Kambilé fait adopter à l'unanimité quatre projets de loi, dont celui relatif aux majeurs qui enregistre plusieurs innovations
 

Côte d'Ivoire : Sénat, Sansan Kambilé fait adopter à l'unanimité quatre projets de loi, dont celui relatif aux majeurs qui enregistre plusieurs innovations

 
 
 
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 Il y a 11 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 10 mai 2023 - 20:51

Sansan Kambilé ce mercredi à Yamoussoukro



Sansan Kambilé, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, était ce mercredi 10 mai matin à Yamoussoukro, face aux sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales. Il était porteur de trois (3) projets de lois qui ont été examinés puis adoptés à l'unanimité des sénateurs présents.


Il s'agit du projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi, au projet de loi relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage et du projet de loi relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière de médiation.


Dans l'après-midi, Sansan Kambilé a défendu devant les sénateurs membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAGI), le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance N°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.


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Ce texte a été également examiné puis adopté à l'unanimité des sénateurs membres de la CAGI présents ce jour.


Au terme de ces différents passages, l'homme lige du Président Ouattara a d'abord remercié, les vénérables Sénateurs membres de la CAIGT pour l'adoption à l'unanimité des trois projets de lois.


« Il s'agissait des projets de lois relatifs aux majeurs protégés par la loi, relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage et relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière de médiation. Pour les deux derniers projets de loi, il faut savoir que le 23 décembre 2017, le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté un nouvel acte uniforme sur la médiation et l'arbitrage. L'adoption de ce nouvel acte uniforme faisait obligation aux Etats de se conformer en revoyant leurs dispositifs internes. C'est ce que nous avons fait en présentant donc aux sénateurs les deux projets de loi relatifs à la médiation et à l'arbitrage », a expliqué l'ancien magistrat.


Pour ce qui est du projet de loi relatif aux majeurs protégés, il faut savoir que depuis l'indépendance, la situation des majeurs protégés est régie en Côte d'Ivoire par le code de Napoléon.


 

« Et ce code Napoléon ne traite, ne protège que les majeurs aliénés interdits judiciaires, les majeurs aliénés internés, les prodiges pour fait d'esprit. Ne sont donc pas pris en compte les majeurs, victimes d'altération de leur faculté mentale ou corporelle ; les majeurs qui connaissent un affaiblissement lié à l'âge ou les majeurs qui connaissent un retard dans leur développement. Donc il s'agissait donc de soumettre aux Vénérables sénateurs un projet de loi qui avait pour objectif donc de pallier au vide juridique qui existait donc en ces matières. Nous avons donc, à travers ce projet, proposé un dispositif qui prévoit 3 régimes : le régime de la sauvegarde de la justice, le régime de la tutelle et le régime de la curatelle », a-t-il ajouté.


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« Je vais vous prendre un exemple simple. Vous avez un majeur qui était une personne dynamique avec un emploi, avec des biens et des comptes bancaires. Ce majeur d'un jour à l'autre est victime d'un accident, qui fait que sa motricité en est affectée, ses facultés mentales en sont affectées, il a un problème d'élocution et de mobilité. Les gestionnaires de ses biens l'interpellent pour justement leur donner des orientations sur la gestion de ses biens. Malheureusement, cette personne est dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pour la simple raison qu'elle ne peut ni écrire, elle ne peut même pas signer, elle ne peut pas parler, elle ne peut pas se déplacer. Que faire ? il existait en cette matière un vide juridique que nous avons comblé à travers ce nouveau dispositif qui va donc permettre au Juge de tutelle de mettre cette personne, soit sous tutelle si les conditions sont réunies, soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle. Voilà les innovations que nous avons apportées à la protection des majeurs », a conclu, Sansan Kambilé.


Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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